Les examens administratifs sont effectués périodiquement par l’ASFC pour mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subvention et pour établir des valeurs pour les nouveaux exportateurs ou les nouveaux modèles et pour s’assurer que les valeurs en place reflètent avec exactitude les conditions actuelles du marché.
Le 24 février 2026, l’ASFC a conclu un examen administratif dans le cadre de la LMSI des valeurs normales et des prix à l’exportation de certains matelas originaires de Chine ou exportés de Chine par les exportateurs suivants :
- Dongguan Sinohome Limited
- Dormeo North America, LLC
- Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited
Comme des valeurs normales ont été établies pour ces exportateurs après l’examen, des droits antidumping ne seront pas exigés sur les importations des produits assujettis à cet examen qui sont vendus au Canada à un prix égal ou supérieur aux valeurs normales établies par l’ASFC.
Nous rappelons aux importateurs que, s’ils utilisent les services d’un courtier en douane pour dédouaner les importations, la société de courtage doit être informée que les marchandises sont ou ne sont pas soumises à des droits antidumping et compensatoires et elle doit recevoir suffisamment de renseignements pour évaluer avec précision les droits de douane en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le cas échéant.
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