La CBP (U.S. Customs and Border Protection) a récemment publié des informations actualisées concernant la procédure de remboursement des droits de douane perçus en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (International Emergency Economic Powers Act ou IEEPA). Dans un document déposé auprès de la Cour du commerce international (Court of International Trade ou CIT) le 12 mars 2026, l’agence a révélé qu’elle construisait un nouveau module au sein de l’environnement commercial automatisé (Automated Commercial Environment, ACE) pour traiter les remboursements.
CAPE : le nouveau système de remboursement de la CBP
Pour gérer le volume sans précédent de remboursements tarifaires, la CBP a conçu le système CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries). Ce module s’intègre au cadre ACE existant et introduit de nouvelles fonctionnalités spécialement conçues pour les remboursements de droits.
Les fonctionnalités principales sont en cours de développement et la CBP prévoit de mettre en œuvre le module par étapes. Tel qu’il est actuellement présenté à la CIT, le système CAPE repose sur quatre piliers structurels interdépendants.
Les quatre piliers du système CAPE
- Portail des réclamations : Cette interface Web servira de point de départ pour toutes les demandes de remboursement. Les importateurs et les courtiers soumettront leurs demandes de remboursement de l’IEEPA (« Déclarations CAPE ») directement sur ce portail.
- Traitement de masse : Au lieu de traiter les demandes une par une, le système permettra aux déclarants de téléverser un fichier CSV. Ce fichier devra contenir tous les récapitulatifs des déclarations donnant droit à un remboursement, ce qui permettra à l’ACE de traiter en masse un volume considérable de déclarations.
- Examen et liquidation : L’ACE supprimera systématiquement les lignes spécifiques relevant du chapitre 99 de l’IEEPA des déclarations. Le système recalculera ensuite les droits dus et acheminera les déclarations aux fins de liquidation ou de reliquidation après une période de révision désignée.
- Traitement du remboursement : La dernière étape consiste à faire passer les déclarations finalisées par un processus de remboursement propre au système CAPE. ACE Collections regroupera les paiements par importateur et par date, afin de les préparer pour la distribution électronique.
Fonctionnement du flux de travail CAPE
Le flux de travail CAPE fonctionnera grâce à une série hautement automatisée de validations, de recalculs et d’étapes de remboursement. Comprendre ce flux de travail peut aider les importateurs à anticiper les retards potentiels et à structurer correctement leurs données dès le début.
- Validations des fichiers
Le processus commence lorsqu’une déclaration CAPE est téléchargée dans le système. L’ACE effectue instantanément une série de validations au niveau des fichiers. Ces vérifications permettent de s’assurer que la demande répond à toutes les exigences techniques et d’autorisation. Le système vérifie que toutes les informations requises sont présentes et correctement formatées. Il s’assure également que le déclarant est soit l’importateur en titre (Importer of Record ou IOR), soit un courtier en douane agréé. Enfin, il vérifie que le fichier CSV lui-même est valide et intact. Si le fichier ne satisfait pas à l’une de ces vérifications initiales, l’ACE rejettera l’ensemble de la soumission et mettra en évidence les erreurs à corriger. - Validations des déclarations
Une fois que le fichier a passé le premier test, le système analyse chaque déclaration figurant dans le fichier CSV. Il vérifie que la déclaration existe bien dans la base de données de l’ACE et qu’au moins un numéro du tarif douanier harmonisé (Harmonized Tariff Schedule ou HTS) relevant du chapitre 99 de l’IEEPA a été déclaré pour cette déclaration spécifique. Si une déclaration individuelle échoue cette validation, l’ACE la supprime du lot. Toutefois, les autres déclarations poursuivront leur progression. Les données rejetées peuvent être corrigées et soumises ultérieurement dans une déclaration CAPE distincte. - Traitement de masse
Une fois validées, les déclarations sont traitées. Le système CAPE effectue des recalculs automatisés, supprime les lignes tarifaires relevant du chapitre 99 de l’IEEPA et relance les validations standard des droits de douane. Il recalcule alors les montants définitifs des droits de douane exactement comme si les tarifs IEEPA n’avaient jamais été déclarés. Ce traitement par lots permet à la CBP de traiter simultanément de grands volumes de recalculs de déclarations. - Examen et liquidation ou reliquidation
Une fois le traitement terminé, les déclarations sont programmées pour être liquidées ou reliquidées. Ce processus ne se fait pas instantanément. L’ACE fixe un délai déterminé après l’acceptation avant que la liquidation n’ait lieu, ce qui laisse aux agents de la CBP le temps de procéder à des vérifications internes si nécessaire. Au cours de ce cycle, le système mettra à jour les montants finaux des droits et calculera automatiquement les intérêts dus à l’importateur. La CBP traitera ces procédures de liquidation strictement du lundi au jeudi de chaque semaine. - Émission du remboursement
La dernière étape est le paiement proprement dit. Une fois les déclarations liquidées ou reliquidées, elles passent au module de recouvrement de l’ACE (ACE Collections). Le système regroupe les remboursements en fonction de la date de liquidation et du numéro de l’importateur en titre. Si l’importateur a désigné un autre destinataire (comme un courtier en douane) à l’aide du formulaire 4811 de la CBP, le système achemine les fonds en conséquence. La CBP émet ces paiements par voie électronique.
Déploiement progressif et exclusions anticipées
Les importateurs ne doivent pas s’attendre à ce que chaque déclaration soit traitée le premier jour. La CBP prévoit une mise en œuvre progressive du système CAPE. La phase initiale se concentrera entièrement sur les déclarations standard et simples.
En se concentrant d’abord sur des déclarations simples, la CBP pourra remettre le plus grand volume d’argent sur le marché le plus rapidement possible. Les déclarations qui impliquent des scénarios commerciaux complexes devront probablement attendre des phases ultérieures. Les exclusions anticipées du système CAPE comprennent les déclarations soumises à des droits antidumping ou compensateurs (AD [antidumping]/CVD [countervailing duty]). La CBP exclura également les déclarations dont le statut de liquidation est marqué comme suspendu, prolongé ou en cours d’examen. De plus, les sorties d’entrepôt et les déclarations associées aux demandes de drawback ne seront pas admissibles à la phase de traitement initiale.
Considérations immédiates en matière de planification pour les importateurs
Bien que la CBP s’emploie activement à mettre en place l’infrastructure du système CAPE, celui-ci est toujours en cours de développement. Il n’est pas encore possible de déposer des demandes de remboursement, mais les importateurs peuvent déjà prendre des mesures pour s’y préparer.
- Confirmez l’accès au portail ACE : Le système CAPE exige des utilisateurs actifs du portail qu’ils identifient les déclarations concernées, génèrent les rapports nécessaires et soumettent les déclarations CAPE finales. Si vos identifiants de connexion ont expiré, mettez-les à jour dès aujourd’hui.
- Analysez vos données commerciales en profondeur : Utilisez les outils de rapport disponibles dans ACE ou sur les plateformes d’analyse de votre courtier en douane pour identifier et signaler chaque déclaration concernée par les droits prévus par l’IEEPA. Segmentez clairement ces données. Distinguez les déclarations standard et simples des déclarations complexes (telles que les déclarations AD/CVD ou celles liées à des demandes de drawback). Cette segmentation vous permettra de déposer vos déclarations standard et simples dès l’ouverture de la première phase.
- Vérifiez les informations sur l’acheminement bancaire : La CBP émet des remboursements par voie électronique en fonction des renseignements fournis dans l’ACE. Vérifiez l’exactitude de vos coordonnées de la chambre de compensation automatisée (ACH, pour Automated Clearing House). Si vous faites appel à un courtier en douane pour obtenir des remboursements en votre nom, vérifiez bien que les mentions figurant sur votre formulaire CBP 4811 sont toujours valides et à jour.
En organisant dès maintenant vos données de déclaration et en vérifiant vos informations financières, vous éviterez les blocages lors du processus de remboursement à venir.