La Commission de surveillance des produits de consommation ou CPSC (Consumer Product Safety Commission) des États-Unis a publié une liste mise à jour des codes de tarif douanier harmonisé (Harmonized Tariff Schedule, HTS) qui seront touchés par sa nouvelle exigence de dépôt électronique. La liste révisée clarifie pour les importateurs les produits qui nécessiteront le dépôt électronique d’un certificat de conformité (CDC) lorsque la règle deviendra obligatoire le 8 juillet 2026.
Quelle est l’exigence relative au dépôt électronique de la CPSC?
La CPSC modernise son processus de conformité en exigeant que les importateurs déposent les certificats de conformité par voie électronique pour les produits de consommation réglementés. Un certificat de conformité est un document dans lequel un fabricant ou un importateur certifie qu’un produit est conforme à toutes les règles de sécurité applicables en matière de sécurité des produits de consommation.
En ce moment, ces documents sont souvent fournis sur papier. La nouvelle règle relative au dépôt électronique exige que certaines données figurant dans le certificat de conformité soient soumises par voie électronique au service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP, U.S. Customs and Border Protection) au moment de l’entrée sur le territoire. Cela comprend des détails tels que :
• la description du produit fini,
• l’identité de la partie qui certifie la conformité,
• chaque règle de sécurité de la CPSC pour laquelle le produit est certifié,
• la date et le lieu de fabrication et des essais,
• les coordonnées de la personne qui gère les dossiers d’essais.
Cette exigence s’applique à tous les produits réglementés par la CPSC qui nécessitent une certification.
Mises à jour clés : La liste des codes HTS est désormais plus courte
La CPSC a récemment publié une liste révisée des codes HTS qui, selon elle, sont susceptibles d’inclure des produits nécessitant un dépôt électronique. L’agence a réduit le nombre de codes figurant sur cette liste afin d’aider les professionnels du commerce à mieux comprendre quels produits seront signalés dans le système.
Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive. Elle sert de guide pour savoir quand les importateurs peuvent s’attendre à un signalement automatisé. Les importateurs restent responsables de la conformité de tout produit réglementé, même si son code HTS ne figure pas sur la liste.
Afficher la liste des codes HTS actualisés.
Dates limites importantes en matière de conformité
La date d’entrée en vigueur obligatoire de la règle relative au dépôt électronique approche à grands pas.
• 8 juillet 2026 : La règle entre en vigueur pour la plupart des produits de consommation réglementés importés aux États-Unis.
• 8 janvier 2027 : La règle entre en vigueur pour les marchandises importées dans une zone franche (ZF) et ultérieurement déclarées pour la consommation.
À partir de ces dates, tout non-respect de cette obligation aura des conséquences importantes pour les importateurs.
Les risques liés au manque de préparation
La CPSC a clairement indiqué qu’elle commencerait à prendre des mesures d’application dès le premier jour. Les envois associés à des codes HTS obligatoires pour lesquels les données de déclaration électronique sont absentes ou douteuses seront examinées en priorité. Les conséquences peuvent être les suivantes :
• Retards d’expédition importants : Les examens par la CPSC peuvent retenir les marchandises pendant une période pouvant aller jusqu’à 60 jours. Les importateurs seront responsables de tous les coûts associés, tels que les frais d’entreposage et de manutention.
• Surveillance plus étroite : La non-conformité peut entraîner une cote de risque plus élevée pour l’importateur, ce qui se traduira par des inspections et des mises en suspens plus fréquentes à l’avenir.
• Pénalités : Les importateurs s’exposent à des sanctions civiles ou pénales s’ils ne respectent pas leurs obligations en matière de conformité.
Pour se préparer dès maintenant
Préparer votre entreprise dès maintenant constitue le meilleur moyen d’assurer une transition en douceur. La CPSC encourage les importateurs à participer à son programme de dépôt électronique volontaire. Cela vous permet, à vous et à vos partenaires commerciaux, d’essayer les systèmes, d’améliorer les processus internes et de vous familiariser avec les exigences sans risquer de pénalités.
La CPSC propose une bibliothèque complète de ressources pour vous aider à commencer, notamment des vidéos de formation, des FAQ et des guides de démarrage rapide. Vous trouverez ces précieux outils sur la page Web officielle de la CPSC consacrée au dépôt électronique.
En prenant des dispositions dès aujourd’hui, vous pouvez protéger votre entreprise contre des retards coûteux et vous assurer d’être prêt lorsque la règle deviendra obligatoire.