U.S. Customs and Border Protection (CBP) applique des exigences plus strictes en matière d’exactitude des données des importateurs officiels (IOR) soumises sur le formulaire 5106 du CBP en vertu du décret (« Executive Order (EO) ») 14411, signé le 3 juin 2026. À compter du 18 septembre 2026, le CBP pourrait annuler les numéros d’IOR comportant des données inexactes ou incomplètes.
Le 19 août 2026, le CBP a publié un avis général dans le Federal Register annonçant une application renforcée de l’exactitude des données des IOR. Cet avis est l’une des premières étapes concrètes de mise en œuvre du décret 14411 et s’applique aux IOR nouveaux et existants.
Si les données de votre formulaire 5106 du CBP sont périmées, incomplètes ou associées à un tiers plutôt qu’à votre organisation directement, votre numéro d’IOR est en péril. Voici ce que couvre l’application, où les importateurs rencontrent fréquemment des lacunes, et ce que vous pouvez faire pour rester en conformité.
Que requiert le formulaire 5106 du CBP et qu’est-ce qui est maintenant appliqué?
Le formulaire 5106 du CBP est le formulaire de création/mise à jour de l’identité de l’importateur. Pour obtenir un numéro d’IOR et effectuer des déclarations d’entrée aux États-Unis, chaque importateur doit remplir et soumettre ce formulaire. Les six éléments de données requis sont :
- Nom de l’importateur
- Numéro d’identification d’employeur (EIN) de l’Internal Revenue Service (IRS), numéro d’assurance sociale (NAS) ou numéro attribué par le CBP
- Adresse postale
- Adresse physique (si différente de l’adresse postale)
- Numéro de téléphone
- Adresse courriel
Dans le cadre des mesures d’application renforcées, le CBP appliquera strictement l’exigence que chacun de ces éléments soit exact, complet, à jour et appartienne directement à l’IOR.
L’avis du CBP indique clairement qu’il effectue un examen exhaustif des données du formulaire 5106 au dossier pour tous les IOR, pas seulement les nouvelles déclarations. Lorsque le CBP constate des inexactitudes, le numéro d’IOR pourrait être annulé immédiatement. Un numéro d’IOR annulé est invalide à toutes fins utiles, y compris pour l’entrée de marchandises aux États-Unis.
En cas d’annulation, le CBP avisera l’IOR concerné par courriel à l’adresse la plus récemment soumise au CBP et mettra en copie le courtier en douane qui a effectué la dernière déclaration au nom de l’IOR. L’avis comprendra des instructions pour demander le rétablissement du numéro d’IOR.
Les problèmes les plus courants d’exactitude des données du formulaire 5106 du CBP que les importateurs devraient examiner :
L’avis du CBP signale spécifiquement trois domaines où des données inexactes apparaissent fréquemment sur le formulaire 5106.
Adresse physique. L’adresse physique doit correspondre à l’emplacement physique réel de l’entreprise ou de l’individu. Il ne peut s’agir du bureau d’un agent enregistré, de l’adresse d’un courtier en douane, de l’adresse d’un transitaire, d’une case postale ou d’un centre de services aux entreprises. Le CBP a été explicite : l’adresse doit être associée à l’IOR lui-même.
Adresse courriel. L’adresse courriel au dossier doit être valide et appartenir à l’IOR. Les courtiers en douane et les tiers ne peuvent pas substituer leur propre adresse courriel à celle de l’IOR.
Numéro de téléphone. Le numéro de téléphone doit être valide et appartenir à l’IOR. Les numéros non directement associés à l’IOR (y compris le numéro d’un courtier ou d’un transitaire) ne respectent pas la norme.
Ces exigences peuvent sembler simples, mais en pratique, de nombreuses déclarations du formulaire 5106 au dossier ne les respectent pas. Les courtiers qui ont soumis des formulaires au nom de clients ont pu utiliser leurs propres coordonnées. Les adresses peuvent refléter l’emplacement d’un prestataire de services plutôt que l’emplacement réel de l’IOR. Ce sont les types de scénarios que le CBP signale maintenant pour une application accrue.
Qu’en est-il des courtiers en douane?
Les courtiers en douane soumettant le formulaire 5106 au nom d’un importateur doivent détenir une procuration (POA) valide délivrée directement avec l’IOR (et non par l’intermédiaire d’un transitaire ou d’un autre intermédiaire).
Les courtiers qui soumettent des informations inexactes ou non vérifiées peuvent faire face à des pénalités en vertu du 19 U.S.C. 1641. Les fausses déclarations intentionnelles sur le formulaire pourraient également exposer les parties à une responsabilité en vertu du False Claims Act ou du 18 U.S.C. § 1001. Les importateurs et les courtiers ont tous deux des raisons d’examiner attentivement leurs déclarations actuelles.
Comment cela s’inscrit-il dans le contexte plus large de la conformité?
L’application des règles du formulaire 5106 du CBP n’existe pas de manière isolée. C’est un élément d’un changement plus large dans la façon dont la conformité douanière est abordée en vertu du décret 14411.
Parmi les dispositions plus larges du décret 14411, et basées sur les exigences finales des futures mises en œuvre de l’application, les importateurs pourraient être tenus de maintenir un niveau minimum d’actifs matériels nationaux et de cautionnement, de divulguer la propriété effective et les filiales commerciales, et de maintenir une « bonne réputation » auprès du CBP. Le décret appelle également à une classification des IOR basée sur les risques, fondée sur l’historique de conformité et les résultats d’audit, un examen approfondi des courtiers en douane et des transitaires, et des structures de pénalités renforcées – y compris un plancher de pénalité minimum d’au moins 50 % de la pénalité évaluée, sans possibilité d’atténuation pour les récidivistes.
Quelles mesures pratiques les importateurs peuvent-ils prendre pour examiner et mettre à jour leurs données IOR?
L’échéance de l’application est immédiate. Voici les actions prioritaires pour les équipes de conformité.
Vérifiez dès maintenant les informations de votre formulaire 5106 du CBP. Extrayez vos données du formulaire 5106 au dossier et vérifiez chaque champ requis. Confirmez que l’adresse physique est l’emplacement réel de votre entreprise : pas l’adresse d’un courtier, une case postale ou un centre de services. Confirmez que l’adresse courriel et le numéro de téléphone appartiennent directement à votre organisation. Si quelque chose est périmé ou incorrect, mettez-le à jour avant que le CBP ne le signale.
Examinez votre procuration avec votre courtier en douane. Votre courtier a besoin d’une POA valide délivrée directement avec votre organisation, et non par l’intermédiaire d’un transitaire ou d’un autre intermédiaire. Confirmez qu’elle est en place et à jour.
Assurez-vous que vos données IOR sont à jour. L’application de l’exactitude du formulaire 5106 du CBP est active. Les étapes requises sont spécifiques et urgentes : vérifiez vos données IOR et confirmez la POA de votre courtier.
Foire aux questions
Qu’est-ce que le formulaire 5106 du CBP et pourquoi est-il important?
Le formulaire 5106 du CBP est le formulaire de création/mise à jour de l’identité de l’importateur. Chaque importateur doit le soumettre pour obtenir un numéro d’IOR, ce qui est requis pour effectuer des déclarations d’entrée aux États-Unis. Le formulaire recueille le nom de l’importateur, son numéro d’identification fiscale, son adresse postale, son adresse physique, son numéro de téléphone et son adresse courriel.
Quand l’application renforcée des IOR par le CBP entre-t-elle en vigueur?
L’application renforcée du CBP a commencé 30 jours après la publication de l’avis dans le Federal Register le 19 août 2026, fixant la date d’entrée en vigueur au 18 septembre 2026.
Que se passe-t-il si le CBP annule mon numéro d’IOR?
Un numéro d’IOR annulé est immédiatement invalide à toutes fins utiles, y compris pour l’entrée de marchandises aux États-Unis. Le CBP avisera l’IOR concerné par courriel et mettra en copie le courtier en douane qui a effectué la dernière déclaration au nom de l’IOR. L’avis comprendra des instructions pour demander le rétablissement du numéro d’IOR. Les questions peuvent être adressées à [email protected].
L’adresse ou les coordonnées de mon courtier en douane peuvent-elles figurer sur mon formulaire 5106?
Non. L’avis du CBP stipule explicitement que les adresses physiques, adresses courriel et numéros de téléphone sur le formulaire 5106 doivent appartenir directement à l’IOR. Les adresses de courtiers, les adresses de transitaires, les cases postales et les adresses de centres de services aux entreprises ne sont pas considérées comme l’adresse physique de l’IOR. Les courtiers ne peuvent pas non plus soumettre leur propre adresse courriel ou numéro de téléphone à la place de ceux de l’IOR.
Qu’est-ce que le décret 14411 et que requiert-il?
Le décret 14411, « Renforcement de l’application des lois douanières », a été signé par le président Trump le 3 juin 2026. Il ordonne au CBP de resserrer les exigences d’admissibilité des importateurs, y compris en exigeant des IOR qu’ils divulguent la propriété effective et qu’ils maintiennent une bonne réputation auprès du CBP. Il appelle également à une classification des IOR basée sur les risques, un examen approfondi des courtiers en douane et des transitaires, et des planchers de pénalité minimum, y compris au moins 50 % de la pénalité évaluée, sans aucune atténuation pour les récidivistes.