Le gouvernement du Canada cherche à obtenir les avis des parties intéressées sur l’alignement du régime de marquage des pays d’origine du Canada sur celui des États-Unis pour certains produits d’acier et d’aluminium. Le régime de marquage du Canada est défini dans la réglementation, entre autres :
- le Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA);
- le Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ALÉNA).
Ces règlements définissent la portée des produits et les critères utilisés pour déterminer le pays d’origine aux fins de marquage.
Le gouvernement du Canada propose de modifier la portée et les critères de produits concernant le marquage du pays d’origine pour les pays ALÉNA et les pays ne faisant pas partie de l’ALÉNA, en vertu du Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA) et du Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ALÉNA).
Certains produits, quand ils sont importés au Canada, doivent être marqués pour indiquer clairement le pays dans lequel les produits sont fabriqués. L’exportateur ou le fabricant étranger applique les marques de pays d’origine. Cependant, il incombe aux importateurs canadiens de s’assurer que les produits importés sont conformes aux exigences de marquage au moment où ils importent le bien. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALÉNA, le Canada a deux régimes de marquage du pays d’origine, un pour les biens importés des pays de l’ALÉNA, l’autre pour les pays ne faisant pas partie de l’ALÉNA.
L’objectif de ces modifications consiste à aligner le régime de marquage du Canada à celui des États-Unis en ce qui a trait à certains produits d’acier et d’aluminium, afin de corriger le problème du transbordement et du détournement de certains produits d’acier et d’aluminium étrangers de mauvaise qualité qui posent une menace aux emplois canadiens et au marché nord-américain.
Vous trouverez les détails des modifications proposées et soumises dans la Gazette du Canada, partie I, volume 152, numéro 17.
Les parties intéressées qui souhaitent commenter les modifications proposées au régime de marquage du Canada doivent présenter leur avis par écrit d’ici le 14 mai 2018. Les soumissions doivent inclure les renseignements suivants :
- Nom de la société, de l’association industrielle canadienne, avec adresse, numéro de téléphone et personne-ressource.
- Motifs du soutien ou des préoccupations exprimés au sujet des modifications proposées, entre autres, des renseignements détaillés à l’appui de toute retombée bénéfique ou nuisible prévue.
- Si l’information livrée dans la soumission est commercialement délicate.
Les soumissions doivent parvenir à l’adresse suivante : Division de la politique commerciale internationale (Marquage), ministère des Finances du Canada, 90 rue Elgin, 14te étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, fin.tariff-tarif.fin@canada.ca (courriel), 613 369-4024 (télécopieur).
On peut envoyer les demandes générales à la Section des tarifs et de la politique commerciale internationale, ministère des Finances du Canada, 613 369-4043 ou 613 369-4038.