Le 23 décembre 2025, l’ASFC a publié l’Avis des douanes 25-32 pour confirmer que les mesures de transition décrites dans l’Avis des douanes 24-27 prendront fin comme prévu le 31 décembre 2025, et que les modifications législatives à l’article 17 de la Loi sur les douanes entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
À compter du 1er janvier, l’entité identifiée comme importateur au moment de la déclaration (c’est-à-dire l’importateur officiel) sera responsable, avec l’importateur et le propriétaire des marchandises, de tout montant dû au titre des droits et taxes et de tout droit postérieur à la déclaration déterminé à la suite de vérifications, ou si l’importateur a des raisons de croire qu’il a commis une erreur au moment de la déclaration.
Les courtiers en douane peuvent comptabiliser les marchandises au nom d’un importateur ou d’un propriétaire et déclarer leur client ou se déclarer eux-mêmes comme importateur officiel. Une personne autorisée peut comptabiliser des marchandises au lieu de l’importateur ou du propriétaire et devenir l’importateur officiel en vertu du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur.
En savoir plus :
Mémorandum D17-2-5 : Responsabilité de l’importateur officiel en matière de droits
Avis des douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA en octobre – Mesures de transition