Le 11 mars 2026, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis des douanes 26-07, contenant des directives administratives pour l’application du Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier.
Le décret de remise vise à minimiser les effets imprévus de la surtaxe sur les sociétés et entités canadiennes. La remise des surtaxes payables en vertu du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier sera accordée comme suit :
- Les marchandises utilisées dans la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale;
- Les marchandises utilisées dans les soins de santé;
- Les marchandises mentionnées dans l’annexe du décret de remise;
- Les tours pour éoliennes commerciales et les sections de ces tours qui sont classées sous le numéro tarifaire 7308.20.00 et qui :
- Sont importées pour installation sur un projet énergétique en mer où
- Font l’objet d’un bon de commande, signé avant le 26 décembre 2025 par le promoteur d’un projet énergétique au Canada, qui précise leur prix et leur quantité.
En savoir plus :
- Avis des douanes 26-07 : Décret de remise de la surtaxe sur certains produits de l’acier
- Décret de remise de la surtaxe sur certains produits de l’acier
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