L’ASFC a émis un avis pour aviser les transitaires qui détiennent un code de transporteur cautionné ou non cautionné émis par l’ASFC et qui utilisent ce code de transporteur pour transmettre des connaissements internes électroniques et des messages de clôture de connaissement interne, qu’il existe des problèmes de non-conformité.
L’ASFC a observé deux scénarios impliquant des transitaires et le mouvement non autorisé de marchandises non dédouanées au Canada. Les scénarios ci-dessous sont décrits dans l’avis de l’ASFC.
- Scénario 1 : Livraison de marchandises non dédouanées au Canada
- Scénario 2 – Mouvement de marchandises par un transitaire non cautionné
Le présent avis vise à aviser tous les transitaires qui détiennent un code de transporteur cautionné ou non cautionné émis par l’Agence de services transfrontaliers du Canada (ASFC) et qui utilisent ce code de transporteur pour transmettre des connaissements internes électroniques et des messages de clôture de connaissement interne, qu’il existe des problèmes de non-conformité.
L’ASFC a observé deux (2) scénarios impliquant des transitaires et le mouvement non autorisé de marchandises non dédouanées au Canada. Les scénarios sont décrits ci-dessous :
Scénario 1 – Livraison de marchandises non dédouanées
Exemple : Lorsque les connaissements internes sont destinés à un entrepôt d’attente intérieur et que le document de contrôle du fret (DCF) principal (maître) est destiné à un entrepôt d’attente au premier port d’arrivée (PPA), un avis de dégroupement sera émis lorsque le numéro de contrôle du fret (NCF) primaire sera arrivé. Cet avis de déconsolidation permet de sortir la marchandise avec des connaissements internes de l’entrepôt et l’envoyer à sa destination à l’entrepôt d’attente intérieur. Dans certains cas, le transitaire ou le transporteur contractuel chargé de la cueillette de l’expédition livre l’expédition à l’importateur ou au consignataire au lieu de la transporter vers l’entrepôt d’attente intérieur.
La livraison de marchandises non dédouanées est interdite et peut entraîner une sanction administrative pécuniaire (SAP) en vertu de l’Infraction C033 – Une personne a déplacé, enlevé ou a fait déplacer des marchandises qui ont été déclarées mais non dédouanées d’un bureau de l’ASFC ou d’un entrepôt d’attente, sans l’autorisation de l’ASFC. Remarque : La période actuelle des SAP exemptes de taxes pour les données du connaissement électronique avant l’arrivée ne comprend pas l’infraction C033.
La pénalité sera imposée au propriétaire du code de transporteur sur le NCF pour l’expédition. Dans ce scénario, il s’agirait du transitaire qui a transmis les connaissements internes. Il est important que les partenaires de la chaîne commerciale communiquent entre eux pour s’assurer du respect des exigences de l’ASFC.
Scénario 2 – Mouvement de marchandises par un transitaire non cautionné :
Les mouvements entre entrepôts ne sont pas autorisés en vertu de la responsabilité du transitaire non cautionné et du code de transporteur. Dans certains cas, les connaissements internes avec un CNF non cautionné sont transférés de l’entrepôt principal à un entrepôt d’attente intérieur par un transporteur ou un transitaire contractuel.
Le mouvement de marchandises non dédouanées par un transporteur ou un transitaire qui n’est pas cautionné est interdit et peut faire l’objet d’une SAP en vertu de l’infraction C036 – Une personne a transporté ou a fait transporter au Canada, des marchandises importées mais non dédouanées, sans détenir de cautionnement ou de garantie approprié. Remarque : La période actuelle des SAP exemptes de taxes pour les données du connaissement électronique avant l’arrivée ne comprend pas l’infraction C036.
La pénalité sera imposée au propriétaire du code de transporteur non cautionné sur le NCF pour l’expédition. Dans ce scénario, il s’agirait du transitaire non cautionné qui a transmis les connaissements internes. Il est important que les transitaires non cautionnés comprennent ce qui est permis par un code de transporteur non autorisé. L’absence d’un rejet des systèmes n’implique pas qu’un mouvement est autorisé.
L’ASFC encourage tous les transitaires à se familiariser avec les exigences en matière de connaissements internes et les exigences concernant le mouvement des marchandises non dédouanées au Canada.
Les publications et références suivantes fournissent des informations détaillées sur les exigences du transitaire :
- Mémorandum D3-3-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition
- Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique, chapitres 5 et 9 (portail du Manifeste électronique) – Il s’agit de documents techniques sur la façon de transmettre des connaissements internes.
- Site Web de l’ASFC – Exigences relatives aux déclarations des importations commerciales :
- Comment devenir un transitaire de fret cautionné
- Régime de sanctions administratives pécuniaires – Document maître sur les sanctions pécuniaires
- L’ASFC tient également des séances téléphoniques sur la mise en œuvre de la version R2 pour les transitaires. De plus amples renseignements et la façon de s’inscrire se trouvent ici.
- Version R2 de l’Avis des douanes 20-18. À partir du 4 janvier 2021, l’utilisation de connaissements internes électroniques sera obligatoire pour tous les envois consolidés, si la marchandise ne fait pas l’objet d’une exemption. Une période de conformité éclairée de six mois et des pénalités exonérées commenceront à cette date.
- Dates des séances à venir :
- 6 mai 2021
- 20 mai 2021
- 3 juin 2021
- 17 juin 2021
Pour obtenir de l’aide et du soutien, communiquez avec :
Service d’assistance du manifeste électronique – Questions sur les politiques relatives aux exigences liées au contrôle et à l’arrivée des marchandises, au transport et aux connaissements : eManifest-Manifeste_electronique@cbsa-asfc.gc.ca
Unité des services techniques aux clients commerciaux (TCCU) – Questions techniques liées à une expédition spécifique ici.