Par Jill Hurley
Contester ou ne pas contester… là est la question que le milieu du commerce se pose depuis la décision de la Cour suprême selon laquelle des droits de douane ne pouvaient pas être imposés en vertu de l’International Economic Emergency Powers Act (IEEPA).
La façon de répondre à cette question dépend de la façon dont on répond à certaines questions et aux considérations qui entrent en jeu, mais de nombreux décideurs peuvent être influencés par la désinformation qui circule sur les médias sociaux et même dans le milieu du commerce.
Démystifions quelques-uns des mythes qui circulent :
Mythe 1 : J’ai besoin d’accéder à l’environnement commercial automatisé (Automated Commercial Environment, ACE) pour obtenir un remboursement de l’IEEPA
En fait, ce n’est pas vrai. Il est certainement utile d’avoir accès à ACE et d’être en mesure de tirer parti de vos données d’ACE pour obtenir une meilleure visibilité sur le nombre de vos déclarations douanières auxquelles des droits de l’IEEPA ont été appliqués. Cependant, il y a de nombreuses entreprises qui importent rarement et qui ne se sont pas encore inscrites à ACE. Ces entreprises peuvent toujours demander un remboursement de l’IEEPA par l’entremise de leur courtier en douane qui a soumis la déclaration en leur nom.
Mythe 2 : Le nouveau portail CAPE de U.S. Customs and Border Protection (CBP) pour les déclarations de l’IEEPA permettra de traiter immédiatement tous les remboursements de l’IEEPA.
Selon le calendrier proposé par la CBP, le système CAPE sera mis à la disposition des importateurs le 20 avril 2026 pour soumettre des demandes de remboursement. La CBP a déclaré que CAPE leur permettra d’examiner les demandes de remboursement de l’IEEPA, de mettre à jour les déclarations pour supprimer l’IEEPA, et de liquider ou de reliquider les déclarations avec un remboursement dans les 45 jours suivant l’acceptation. Cependant, la CBP a également déclaré que ce calendrier pourrait être modifié si elle identifie un problème de conformité concernant la déclaration ou les déclarations qu’elle contient. À ce stade, difficile de savoir quel sera le délai, mais il est raisonnable de croire que les remboursements sont peu susceptibles d’être émis immédiatement.
Mythe 3 : Toutes les déclarations liées à l’IEEPA recevront le même traitement.
C’est tout simplement incorrect et la CBP en a dit autant. Les remboursements de l’IEEPA seront traités selon une approche à phases multiples, en commençant par les déclarations les plus simples, puis en passant à des déclarations plus compliquées dans les phases subséquentes. Dans la phase 1, la CBP traitera uniquement les demandes de remboursement pour les déclarations non liquidées et les déclarations qui ont été liquidées au cours des 80 derniers jours. Les déclarations plus compliquées, comme les déclarations faisant l’objet d’un rapprochement, les déclarations désignées dans une demande de remboursement des droits, les déclarations visées par une contestation en cours et les déclarations visées par des ordonnances de droits antidumping et/ou compensateurs seront traitées et remboursées dans des phases ultérieures, alors que la CBP continue à développer davantage les capacités du système CAPE. Les déclarations soumises dans CAPE ne seront pas toutes remboursées en même temps. Certaines pourraient recevoir un remboursement au début de l’été, tandis que d’autres pourraient en recevoir plus tard dans l’année, voire en 2027.
Mythe 4 : Il est préférable de déposer une contestation préventive sur toutes les déclarations douanières de l’IEEPA liquidées.
Cela dépend de l’âge de la déclaration et de la date de liquidation. La CBP a indiqué que les déclarations plus complexes seront traitées dans les phases subséquentes du processus de remboursement. Cela comprend les déclarations pour lesquelles il y a des contestations préventives.
Déposer une contestation préventive sur une déclaration douanière liquidée en mars 2026 pourrait retarder inutilement l’émission d’un remboursement pour cette déclaration, et ce, de manière significative. Il pourrait en revanche être utile de déposer une contestation préventive sur une déclaration liquidée (une déclaration datant de plus de 314 jours) qui approche rapidement de la date limite de 180 jours prévue à cet effet. Il s’agit d’une décision qui revient ultimement à chaque importateur et à son conseiller juridique quant à savoir s’il est judicieux de le faire. C’est là que l’accès aux données ACE pour suivre le statut de la liquidation devient très utile.
Mythe 5 : La CBP soustraira de tous les remboursements de l’IEEPA tout solde impayé d’un importateur auprès de la CBP.
Il y avait une certaine spéculation selon laquelle ce serait le cas, mais rien n’indique que cela se produira. Les remboursements sont émis déclaration par déclaration, et non sous forme de montant forfaitaire collectif; le calcul du montant qui doit être déduit d’un remboursement pour tenir compte d’un solde impayé pourrait donc rapidement devenir inutilement complexe pour la CBP.
Mythe 6 : La CBP émettra des remboursements sur toutes les déclarations de l’IEEPA, même les déclarations non contestées pour lesquelles le délai de contestation est expiré.
La CBP n’a pas encore donné de directives officielles au milieu du commerce sur la façon dont elle traitera les déclarations liquidées pour lesquelles le délai de contestation est expiré et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation. Bien que la Cour internationale du commerce des États-Unis (CIT) ait statué que toutes les déclarations doivent être remboursées, il y a toujours une incertitude quant à savoir si cela comprend des déclarations liquidées non contestées. Voilà pourquoi il peut encore être utile de déposer une contestation, mais pas trop tôt.
À un moment où la désinformation abonde, il peut souvent être difficile de distinguer les faits des conjectures. Avant de prendre des décisions importantes concernant vos positions IEEPA, il est essentiel de parler à vos courtiers en douane pour vérifier ce qui a été fourni comme directives officielles de la CBP et ce qui demeure indéterminé. Il est tout aussi important de parler avec votre conseiller juridique pour déterminer les options qui s’offrent à vous et leur impact sur votre organisation.
Jill Hurley est directrice nationale du service-conseil en commerce international chez Livingston et avocate agréée spécialisée non pratiquante dans le domaine du commerce international. En tant que chef des meilleures pratiques, elle dirige des projets d’importation et d’exportation aux États-Unis, offrant des examens complets des modèles d’affaires des clients pour l’évaluation des risques, l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de conformité à l’importation et à l’exportation, la réalisation d’audits, la navigation dans les exigences en matière de licences d’exportation et le soutien en ce qui concerne les questions de recours commerciaux aux États-Unis.