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Respecter les rapports obligatoires sur le travail forcé et le travail des enfants (Projet de loi S-211)

La loi canadienne sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants (loi S-211)

Les entreprises qui font des affaires au Canada sont légalement tenues de faire rapport annuellement sur les mesures qu’elles prennent ou envisagent de prendre pour atténuer les risques que le travail forcé ou le travail des enfants existe dans leur chaîne d’approvisionnement.

Assurez-vous de bien comprendre vos obligations en vertu du projet de loi S-211. Téléchargez la ressource Respecter les rapports obligatoires sur le travail forcé et le travail des enfants.

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