Une nouvelle mesure législative présentée au Sénat pourrait modifier une pratique de longue date dans le commerce international. La Loi sur l’évaluation de la dernière vente (« Loi ») (Last Sale Valuation Act) vise à éliminer l’utilisation de la règle de la « première vente » pour évaluer les importations aux États-Unis. Si elle est adoptée, les importateurs qui utilisent actuellement l’évaluation de la première vente seraient tenus d’utiliser le prix payé lors de la dernière vente avant l’importation lors de la déclaration de la valeur en douane.
Qu’est-ce que l’évaluation de la première vente?
Les chaînes d’approvisionnement internationales impliquent généralement plusieurs parties, en commençant par une vente entre le fabricant étranger et un intermédiaire (« première vente »), puis une vente subséquente entre l’intermédiaire et l’importateur aux États-Unis (« dernière vente »). À l’heure actuelle, les importateurs peuvent déclarer le prix de la première vente, par opposition au prix de la dernière vente, ce qui est avantageux puisqu’il n’inclut pas la marge bénéficiaire de l’intermédiaire. Pour pouvoir invoquer la première vente, les critères suivants doivent être remplis et pleinement appuyés par tous les documents commerciaux pertinents :
- La première vente doit :
- être une vente de bonne foi,
- être négociée sans lien de dépendance, et
- concerner des marchandises clairement destinées à l’exportation vers les États-Unis.
Quels changements la Loi apportera-t-elle?
L’élimination de la première vente par la Loi se limiterait en réalité aux importateurs aux États-Unis qui l’utilisent actuellement pour évaluer les importations achetées dans le cadre d’ententes d’approvisionnement à plusieurs niveaux. L’ampleur de l’incidence sur les droits associée à un changement d’évaluation entre la première vente et la dernière vente dépend de la structure d’approvisionnement de l’importateur et de la marge de l’intermédiaire, entre autres facteurs applicables.
En termes simples, cela signifie que les importateurs n’utiliseraient plus le prix de la première vente pour calculer les droits. Ils seraient plutôt tenus d’utiliser le prix de la dernière vente, soit le prix qu’ils ont payé à l’intermédiaire.
Prochaines étapes recommandées
Les entreprises qui comptent actuellement sur l’évaluation de la première vente sont encouragées à évaluer le rôle des intermédiaires dans leurs pratiques d’approvisionnement, leurs structures de prix, l’harmonisation des prix de transfert et toute qualification relative à l’accord commercial pour comprendre les conséquences potentielles de la transition vers l’évaluation de la dernière vente.
Ce projet de loi, qui vient d’être présenté, reflète les débats politiques en cours concernant la méthodologie d’évaluation en douane et les enjeux plus larges touchant la protection des revenus. Comme pour tout projet de loi, le résultat dépendra de l’examen du Congrès et des amendements potentiels.