En août 2025, le TCCE, en collaboration avec l’ASFC, a lancé une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration du dossier de la LMSI sur les tôles d’acier au carbone laminées à chaud 6 (PLA6), impliquant certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées de l’Ukraine.
Les réexamens relatifs à l’expiration sont effectués conjointement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) pour déterminer si une mesure de la LMSI sera annulée après 5 ans d’entrée en vigueur ou si elle sera maintenue pendant 5 ans supplémentaires. Ces examens doivent être entrepris avant la date d’expiration prévue de la mesure.
À la suite de l’enquête, le 18 septembre 2025, le TCCE a clos le dossier susmentionné. Par conséquent, les droits imposés en vertu de la LMSI ne seront plus exigibles sur les marchandises en cause qui sont dédouanées à compter du 18 septembre 2025.
Veuillez consulter les liens suivants pour tous les détails :
Ordonnance du TCCE : Tôle d’acier au carbone laminée à chaud et tôle forte en acier à haute résistance faiblement allié – Tribunal canadien du commerce extérieur
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