Le vendredi 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a statué que des droits de douane ne peuvent être appliqués en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (International Emergency Economic Powers Act, IEEPA). La perception de droits en vertu de l’IEEPA prendra fin à compter du 24 février 2026 à 0 h 1 (HE).
Les droits imposés en vertu de l’IEEPA dans le cadre des mesures présidentielles suivantes, y compris toutes les modifications et tous les amendements, ne seront plus en vigueur et ne seront plus perçus pour les marchandises introduites pour consommation ou retirées des entrepôts pour consommation, à compter du 24 février 2026 à 0 h 1, heure de l’Est.
Plus précisément, les droits de douane suivants ne s’appliqueront plus :
- Les droits de 35 % imposés sur les marchandises en provenance du Canada en vertu du décret 14193, Imposing Duties To Address the Flow of Illicit Drugs Across Our Northern Border, 90 Fed (Imposition de droits de douane pour lutter contre la situation à notre frontière nord, 90 Fed). Reg. 9113 (1er février 2025).
- Les droits de 25 % imposés sur les marchandises en provenance du Mexique en vertu du décret 14194, Imposing Duties To Address the Situation at Our Southern Border, 90 Fed (Imposition de droits de douane pour lutter contre la situation à notre frontière sud, 90 Fed). Reg. 9117 (1er février 2025).
- Les droits de 10 % imposés sur les marchandises en provenance de Chine en vertu du décret 14195, Imposing Duties To Address the Synthetic Opioid Supply Chain in the People’s Republic of China, 90 Fed. (Imposition de droits de douane pour s’attaquer à la chaîne d’approvisionnement en opioïdes synthétiques en République populaire de Chine, 90 Fed.) Reg. 9121 (1er février 2025).
- Les droits de 25 % imposés sur les produits provenant de tout pays qui importe du pétrole du Venezuela en vertu du décret 14245, Imposing Tariffs on Countries Importing Venezuelan Oil; 90 Fed. (Imposition de droits de douane aux pays importateurs de pétrole vénézuélien; 90 Fed.) Reg. 13829 (24 mars 2025).
- Les droits « réciproques » de base de 10 % (dans certains cas, un taux plus élevé) imposés sur toutes les marchandises importées aux États-Unis, quelle que soit leur origine, en vertu du décret 14257, Regulating Imports With a Reciprocal Tariff To Rectify Trade Practices That Contribute to Large and Persistent Annual United States Goods Trade Deficits, 90 Fed. (Réglementation des importations au moyen de droits réciproques afin de rectifier les pratiques commerciales qui contribuent aux déficits commerciaux annuels importants et persistants des États-Unis, 90 Fed.) Reg. 15041 (2 avril 2025).
- Les droits de 40 % pour la « liberté d’expression » imposés sur les marchandises en provenance du Brésil en vertu du décret 14323, Addressing Threats to the United States by the Government of Brazil, 90 Fed. (Droits pour lutter contre les menaces que fait peser le gouvernement brésilien sur les États-Unis, 90 Fed.) Reg. 37739 (30 juillet 2025).
- Les droits de 25 % sur les marchandises originaires d’Inde (déjà abrogés précédemment) en vertu du décret 14329, Addressing Threats to the United States by the Government of the Russian Federation, 90 Fed. (Droits pour lutter contre les menaces que fait peser le gouvernement de la Fédération de Russie sur les États-Unis, 90 Fed.) Reg. 38701 (6 août 2025), avec les modifications apportées.
Remboursement des droits déjà payés
À l’heure actuelle, il n’existe aucune directive officielle concernant le remboursement des droits acquittés en vertu de l’IEEPA. L’administration des remboursements en vertu de l’IEEPA sera déterminée par le Tribunal de commerce international des États-Unis (CIT), qui examine actuellement la question.
Il existe beaucoup de questions sur les remboursements et le processus de remboursement. À l’heure actuelle, de nombreuses inconnues subsistent.
Les importateurs sont encouragés à commencer à examiner leurs données de conformité réglementaire afin de comprendre comment la suppression des droits IEEPA du cumul tarifaire affecte leurs obligations en matière de droits de douane, les renseignements sur la déclaration et la documentation exigée au moment de l’entrée des marchandises sur le marché des États-Unis.
Autres droits de douane toujours en vigueur
Il est important de noter que la suppression des droits de douane prévus par l’IEEPA ne s’applique pas aux droits imposés en vertu d’autres dispositions légales, telles que l’article 232 du Trade Act of 1962 (Loi sur le commerce de 1962) ou l’article 301 du Trade Act of 1974 (Loi sur le commerce de 1974).
De nombreux droits de douane ont été imposés au titre de l’article 232 au cours de l’année écoulée, notamment (mais sans s’y limiter) sur l’acier, l’aluminium, les dérivés de l’acier et de l’aluminium, le cuivre, le bois, les automobiles, les pièces automobiles, entre autres. Il est important de savoir si vos produits sont soumis à des droits de douane en vertu de l’article 232 ou uniquement en vertu de l’IEEPA, car les droits de douane imposés en vertu de l’article 232 continueront de s’appliquer.
Examen de droits de douane potentiels futurs
Les droits de douane prévus à l’article 301 peuvent être imposés après une diligence raisonnable législative sur les produits provenant de pays considérés comme se livrant à des pratiques commerciales déloyales ou illégales.
Bien que l’administration actuelle des États-Unis n’ait pas imposé de droits de douane en vertu de l’article 301, des droits ont été imposés à la Chine en vertu de cet article par la première administration Trump, puis étendus par la suite par l’administration Biden.
De plus, l’administration actuelle mène actuellement plusieurs enquêtes au titre de l’article 301, et il est possible que des droits de douane supplémentaires au titre de l’article 301 soient imposés dans les semaines et les mois à venir. Les droits de douane prévus à l’article 301 peuvent être imposés sur des produits précis provenant d’un pays donné ou s’appliquer à une large gamme de produits provenant d’un pays donné. D’autres enquêtes au titre de l’article 232, qui pourraient éventuellement (mais pas nécessairement) déboucher sur des mesures douanières, sont également en cours.