À compter du 29 août 2025 à 0 h 01 (heure de l’Est), les marchandises qui auraient autrement pu bénéficier du traitement de minimis (colis individuels livrés par des services de messagerie express destinés à un seul destinataire le même jour et d’une valeur inférieure à 800 dollars) ne seront plus exemptées de droits de douane et devront faire l’objet d’une déclaration en douane officielle.
Comment les tarifs sont-ils appliqués?
Le taux de droit applicable aux marchandises de minimis variera en fonction de l’origine du produit et sera équivalent au taux de droit universel imposé aux marchandises importées de ce pays en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), tel que défini dans le décret, majoré du taux de droit de la nation la plus favorisée (MFN). Par exemple, le tarif IEEPA actuel pour les marchandises provenant du Canada est de 25 %, auquel s’ajoute le taux MFN (qui varie selon les produits). Par conséquent, tous les produits de faible valeur provenant du Canada qui entrent aux États-Unis seront soumis à un droit de douane de 25 %, auquel s’ajoutera le taux MFN propre à ce produit.
Exigences officielles de déclaration en douane
Avec l’application de droits de douane sur les colis de faible valeur, ces marchandises devront également faire l’objet d’une déclaration en douane officielle, ce qui n’était pas nécessaire auparavant. Ces déclarations doivent inclure les informations douanières requises pour l’admission dans le commerce des États-Unis, y compris toutes les exigences réglementaires des organismes gouvernementaux partenaires (PGA) concernés, notamment l’Environmental Protection Agency, la Federal Drug Administration et autres.
Marchandises importées par le réseau postal
Les transporteurs sont responsables de la collecte et du versement des droits de douane au CBP pour les marchandises de minimis importées aux États-Unis par l’intermédiaire du système postal international (c’est-à-dire non par courrier express). Les transporteurs peuvent choisir entre deux méthodes : la méthode ad valorem et la méthode du droit spécifique.
La méthode ad valorem est prélevée en appliquant le droit de douane effectif de l’IEEPA (tel que décrit dans le décret) applicable au pays d’origine du produit à la valeur du produit. La méthode du droit spécifique est basée sur le taux tarifaire effectif de l’IEEPA applicable au pays d’origine du produit et repose sur trois volets avec des droits allant de 80 à 200 dollars par colis. La méthode du droit spécifique ne sera applicable que pendant une période de six mois, après quoi seule la méthode ad valorem sera appliquée.
Destin des tarifs de l’IEEPA
Il est important de noter que le caractère juridique du recours à l’IEEPA pour imposer des droits de douane est contesté devant les tribunaux fédéraux. Si les tribunaux décidaient de statuer contre la légalité du recours à l’IEEPA pour imposer de nouvelles politiques commerciales par décret, le principe de minimis pourrait être rétabli. Cependant, ce rétablissement ne serait que temporaire, car la loi One Big Beautiful Bill, adoptée le 4 juillet 2025, a supprimé l’exonération des droits de douane pour les marchandises de minimis à compter de 2027.
Livingston est à votre disposition.
Si vous avez des questions concernant la nouvelle politique de minimis ou si vous avez besoin d’aide pour les formalités douanières relatives aux expéditions de faible valeur, nous sommes là pour vous aider. Communiquez avec votre gestionnaire de comptes Livingston pour obtenir plus de renseignements.