L’inscription doit être terminée, sinon la déclaration comptable détaillée définitive de vos envois ne pourra être soumise à l’ASFC, ce qui entraînera l’imposition de pénalités de retard en matière de comptabilité par envoi. Cela signifie que vous devez enregistrer votre entreprise sur le portail client de la GCRA et déléguer l’autorité à votre ou vos courtiers en douane. L’ASFC a souligné l’importance de s’inscrire au portail client de la GCRA bien avant la date limite de
mai 2024, afin de s’assurer que les expéditions commerciales ne sont pas perturbées.
La GCRA a également une incidence sur la façon dont les importateurs versent leur garantie financière auprès de l’ASFC.
- Si vous avez un numéro d’entreprise (NE15) ou si vous êtes inscrit sur le portail client de la GCRA avant l’entrée en vigueur de la version 2 le 13 mai, vous pourrez profiter d’un délai de grâce de 180 jours pour l’exigence de versement de la garantie financière. Cela signifie que vous pourrez effectuer des importations sans verser votre propre garantie financière pendant 180 jours (6 mois). Toutefois, si vous n’êtes pas inscrit au portail de la GCRA avant la mainlevée de vos marchandises, vous devez le faire dans les cinq jours ouvrables après la date de mainlevée de votre envoi afin que la déclaration comptable détaillée puisse être soumise à l’ASFC. Si vous n’effectuez pas votre inscription et ne déléguez pas l’autorité à vos courtiers en douane dans les cinq jours ouvrables après la mainlevée de vos marchandises, vous devrez payer des frais de déclaration comptable détaillée tardive de 100 $ pour chaque transaction jusqu’à ce que l’inscription au portail, la délégation d’autorité et la retransmission de la déclaration comptable commerciale (CAD) soient terminées.
- Si vous obtenez un formulaire BN15 après le lancement de la version 2, vous pourrez toujours participer au programme de la mainlevée avant le paiement (MAP) pendant la période de grâce de 180 jours. Cependant, le processus que l’ASFC doit suivre pour saisir l’indicateur de MAP dans ses systèmes sera manuel et prendra donc un certain temps. Pendant le temps nécessaire à l’ASFC pour saisir l’indicateur de MAP, vous ne bénéficierez pas des avantages de la MAP et vous devrez peut-être présenter une inscription de caisse.
Bien qu’un délai de grâce soit prévu, l’ASFC encourage les importateurs à obtenir leur garantie financière à l’avance afin de minimiser les perturbations. Le processus d’obtention d’un cautionnement peut être long.
