Le Tribunal du commerce international (CIT) des États-Unis a récemment statué, le 28 mai 2025, que les droits de douane mis en œuvre par la Maison-Blanche par l’intermédiaire de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) étaient jugés incompatibles avec l’utilisation de la loi et que la Maison-Blanche n’avait pas le pouvoir d’imposer des droits de douane. Dans le cadre de sa décision, le CIT a ordonné que les tarifs imposés en vertu de l’IEEPA cessent dans les 10 jours suivant la décision.
Cependant, la Maison-Blanche a interjeté appel de la décision et a obtenu un sursis temporaire.
En quoi cela va-t-il vous toucher?
Actuellement, les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA restent en place et il n’y a aucun changement dans la perception des droits pour les marchandises entrant aux États-Unis qui sont soumises à ces droits de douane. Ceux-ci comprennent :
• Un tarif de 25% imposé sur toutes les marchandises provenant du Canada et du Mexique
• Un tarif de 30 % imposé sur toutes les marchandises d’origine chinoise
• Un tarif de 10 % imposé sur les marchandises originaires de tous les autres pays
Comment va se dérouler la suite?
D’ici le 9 juin, les deux parties aux procédures judiciaires doivent soumettre leur argument au tribunal d’appel. Après ces soumissions, la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral (CAFC) décidera de prolonger ou non la suspension de la décision (CIT) jusqu’à la fin de la procédure d’appel. Si elle décide de la prolonger, les tarifs demeureront en vigueur. Si elle décident de ne pas la prolonger, la Maison-Blanche aura l’occasion d’appeler la Cour suprême pour la prolonger. Nous vous fournirons des renseignements supplémentaires au fur et à mesure que les décisions seront prises et que les délais seront annoncés.
Documentation et corrections des droits
Pendant la durée du sursis, le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection) procédera à des corrections post-sommaires en réponse à des limitations liées à l’environnement commercial automatisé (le système par lequel les documents douaniers sont soumis). Il est essentiel que, pendant cette période, vous examiniez attentivement la documentation relative à toutes les transactions auxquelles les tarifs sont appliqués afin de vous assurer que vous êtes en mesure de déposer des corrections au cas où le jugement et l’ordonnance du CIT seraient confirmés.
Incidence sur les cautions en douane
En ce qui concerne les importateurs, la mise en œuvre de droits de 25 % pourrait entraîner des dépenses en droits de douane supérieures à la valeur de leur cautionnement douanier actuel. Il est important de comprendre l’impact de ces droits de douane sur votre cautionnement douanier et d’être proactif pour faire face à toute insuffisance de ce cautionnement. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez cliquer ici.
En outre, si vous disposez d’un transfert d’importation temporaire et d’une caution d’importation temporaire connexe, vous devez vous assurer d’utiliser un cautionnement d’une seule déclaration (SEB) pour couvrir toute différence entre la valeur de votre cautionnement temporaire et celle de tout cautionnement d’importation continu dont vous disposez.