Des droits supplémentaires prévus à l’Article 301 s’appliquent actuellement à certains produits d’origine chinoise en raison de lois, de politiques et de pratiques de la Chine en matière de transfert technologique, de propriété intellectuelle et d’innovation, lesquelles menacent la compétitivité à long terme des États-Unis.
Veuillez consulter l’Article 301 du Guide de référence HTSUS sur la protection des frontières et des douanes (« CBP » pour « Customs and Border Protection’s ») pour obtenir la liste des tarifs touchés.
À l’heure actuelle, trois listes de produits font l’objet de droits supplémentaires et une quatrième liste est envisagée. Des taux de droit additionnels de 25 pour cent s’appliquent aux produits figurant dans la Liste Une et la Liste Deux. Les produits qui figurent sur la Liste Trois sont soumis à un taux de droit de 10 pour cent.
Le représentant américain au commerce annonce de manière sporadique ses décisions concernant les exclusions de produits approuvées.
Cette troisième annonce par le représentant américain au commerce des exclusions approuvées de produits faisant partie de la Liste Une de l’article 301 a été faite le 18 avril 2019. Des exclusions ont été approuvées pour 21 descriptions de produits, couvrant 348 demandes d’exclusion distinctes.
Elles s’ajoutent aux exclusions antérieures accordées le 25 mars 2019 pour 87 demandes d’exclusion et à celles accordées le 28 décembre 2018 pour près de 1 000 demandes d’exclusions distinctes.
Les exclusions approuvées de la Liste Une s’appliqueront aux produits entrant aux États-Unis à partir du 6 juillet 2018. L’autorisation d’exclusion sera valable pendant un an à compter de la date de publication de l’avis.
Un nouveau numéro de tarif douanier harmonisé (HTS) (9903.88.07) a été créé pour ces produits nouvellement exclus. (Les produits autorisés par la précédente exclusion portaient les numéros HTS 9903.88.05 ou 9903.88.06).
Lorsque CBP aura donné les directives et mis en œuvre les améliorations dans ACE, une correction a posteriori ou une contestation pourront être déposées en vue de recevoir un remboursement.
Tous les importateurs, et non pas seulement ceux qui ont appliqué pour une exclusion, pourront alors bénéficier de ces exclusions.
Les 21 nouvelles exclusions de produits sont fondées sur le tarif et sur une description supplémentaire qui doit correspondre au produit importé pour déterminer si elles sont applicables.
Le représentant américain au commerce n’a pas encore fait l’annonce de demandes d’exclusion acceptées pour les produits faisant partie de la Liste Deux de l’Article 301, entrée en vigueur le 23 août 2018, même si plus de 2 500 demandes d’exclusion ont été déposées.
À l’heure actuelle, il n’existe aucune procédure de demande d’exclusion quant à la Liste 3. Aussi longtemps que les produits de la Liste Trois seront soumis à un taux de droit de 10 pour cent, aucune exclusion ne sera accordée.
Il n’existe aucun fondement pour justifier l’exemption des droits supplémentaires prévus à l’article 301 pour les importateurs américains qui utilisent les zones franches, puisque la mesure commerciale s’applique à tous les autres importateurs américains.
Veuillez consulter notre article précédent sur les Nouvelles du commerce international concernant les exclusions de l’Article 301 ici :
Article 301 sur les exclusions de marchandise en provenance de Chine et 87 exclusions supplémentaires accordées relativement à l’article 301, Liste Une, pour la marchandise en provenance de la Chine
Si vous avez des questions au sujet du statut des exclusions prévues à l’article 301, Livingston peut y répondre! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com