La Loi sur la sécurité des produits de consommation (la « LCSPC »), qui est administrée par Santé Canada, a recours à différents outils de conformité et d’application afin de corriger le non-respect de la Loi ou de ses règlements.
La LCSPC a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, y compris ceux qui y circulent comme ceux qui sont importés. La ministre a le pouvoir d’ordonner à une entreprise de faire le rappel d’un produit dangereux ou de prendre certaines mesures, comme cesser la fabrication, l’importation, la promotion ou la vente d’un produit.
Si l’entreprise ne respecte pas l’ordre donné, Santé Canada peut l’obliger à payer une sanction pécuniaire, appelée sanction administrative pécuniaire (SAP). Le système de SAP est un outil de conformité et d’application qui impose des sanctions pécuniaires aux entreprises qui ne se conforment pas à un ordre rendu en vertu de la Loi.
Les rapports sur les SAP informent les Canadiens du nom des entreprises qui ont reçu un avis de violation alléguée relativement à un ordre de procéder au rappel de leur produit, de prendre une mesure corrective ou de se conformer à un ordre révisé.
Apprenez-en davantage sur la sécurité des produits de consommation et la façon de signaler un incident.