La Commission du droit d’auteur du Canada est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission du droit d’auteur exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.
La Commission du droit d’auteur a publié, le 13 mai 2017 dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, le projet relatif à la perception de redevances sur la vente, au Canada, de supports audio vierges à compter du 1er janvier 2018 pour les années 2018 et 2019.
Veuillez faire part de vos commentaires et de vos suggestions au plus tard le 12 juillet 2017 à :
Gilles McDougall
Secrétaire général
56, rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
mailto:gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca(courriel)
Par support audio vierge, on entend tout support audio habituellement utilisé par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores et sur lequel aucun son n’a encore été fixé, y compris les disques audionumériques enregistrables (CD-R, CD-RW, CD-R Audio, CD-RW Audio) et tout autre support audio précisé par règlement adopté en vertu des articles 79 et 87 de la Loi.
Tout fabricant ou importateur est tenu de déclarer et de fournir à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) les renseignements sur le versement. Le fabricant ou l’importateur est également tenu de conserver les registres pendant une période de six ans.
Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide du droit d’auteur, la foire aux questions et d’autres documents qui se trouvent sur le site Web de la Commission du droit d’auteur du Canada.