Projet de modification de règlement en Ontario : L’importation et la possession de composants de filtre de cigarette

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Un nouveau règlement provincial visant l’importation et la possession des composants de filtre de cigarette entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

À compter du 1er janvier 2018, l’importation, la possession, la vente et la livraison de composants de filtre de cigarette feront l’objet de restrictions imposées par le gouvernement de l’Ontario à tous les fabricants de tabac inscrits conformément à la Loi de la taxe sur le tabac, sauf dans les cas d’exception prescrits par le règlement.

Le règlement énoncera des restrictions à la vente et à la livraison des composants de filtre de cigarette en Ontario. En outre, il établira les infractions et les pénalités afférentes pour quiconque importe et possède des composants de filtre de cigarette sans détenir un certificat d’inscription comme fabricant, ou quiconque vend et livre ces composants à un fabricant non inscrit.

Tel que prévu dans le budget 2017 de l’Ontario, le gouvernement a modifié la Loi de la taxe sur le tabac en mai 2017 dans le but de limiter l’importation et la possession de composants de filtre de cigarette aux fabricants dûment inscrits. Le Ministère des Finances élabore les mesures réglementaires et administratives requises pour appuyer ces modifications.

Dans le cadre du processus de développement, un résumé du règlement proposé et un document de travail sont disponibles au public à des fins de commentaires dans le Registre de la réglementation de l’Ontario.

Ces publications seront ouvertes aux commentaires et rétroactions sur les modifications proposées jusqu’au 13 novembre 2017.

Vous pouvez soumettre vos commentaires par courriel à MOF-PPAB@ontario.ca ou par la poste à :
Ministère des Finances
Direction des politiques relatives aux programmes et de l’analytique
7, Queen’s Park Crescent, 2e étage
Toronto ON M7A 1Y7