Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) annonce l’exclusion rétroactive des droits LMSI sur certaines pièces d’attache en acier au carbone

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a annoncé qu’il avait effectué au début de ce mois un réexamen intermédiaire de son ordonnance concernant certaines pièces d’attache originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Taipei chinois (Taïwan) et a publié une ordonnance et motifs rendus avisant qu’il proroge, avec modification, ses conclusions rendues le 5 janvier 2015.

La modification apportée dans le cadre du réexamen intermédiaire exclut des conclusions les marchandises suivantes : vis à bois à empreinte carrée Squeeeeek No MoreMD, fabriquées par O’Berry Enterprises Inc. ou au nom de celle-ci en vertu des brevets américains no 5 371 992, 5 372 466 ou 6 250 186, pour les planchers de bois, dont la partie supérieure de la tige est amincie pour que la tête puisse facilement être enlevée, de 3 à 3,5 pouces de longueur, de calibre 8 ou 9, à filetage partiel de 8 filets par pouce et de 9 filets par pouce, le reste de la tige n’étant pas filetée, enduites de lubrifiant Gleitmo 615 (ou enduit équivalent) et importées en paquets d’au plus 500 vis.

La présente exclusion entre en vigueur le 12 juillet 2017, date de l’ordonnance.

Les pièces d’attache en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement suivants : 7318.11.00.00, 7318.12.00.00, 7318.14.00.00, 7318.15.00.10, et 7318.15.00.49. Toutefois, à l’avenir, aucun droit antidumping et compensatoire ne sera prélevé sur les vis à bois à empreinte carrée Squeeeeek No MoreMD, fabriquées par O’Berry Enterprises Inc. ou au nom de celle-ci en vertu des brevets américains no 5 371 992, 5 372 466 ou 6 250 186 décrits ci-dessus.

Veuillez vous reporter à la définition du produit et aux liens fournis dans Mesures en vigueur pour obtenir les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause et des exclusions

Le réexamen intermédiaire du TCCE et les Ordonnances et motifs rendus se trouvent sur le site Web du Tribunal.

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