Le 5 juin 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a annoncé que son ordonnance rendue le 31 mai 2016, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 20 novembre 2012 concernant le dumping de transformateurs à liquide diélectrique, expirera le 20 novembre 2017.
Les marchandises en cause sont décrites comme étant des transformateurs à diélectriques liquides avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts-ampères (60 mégavolts-ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la Corée.
Aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui leur est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans après la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris avant cette date.
Aux fins de sa procédure d’expiration, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Quiconque souhaite participer à l’enquête à titre de partie doit déposer un avis de participation auprès du Tribunal, au plus tard le 21 juin 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 21 juin 2017.
Le 22 juin 2017, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées dans l’avis d’expiration de l’ordonnance.
Le Tribunal rendra une décision le 25 juillet 2017 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les conclusions expireront à la date de conclusion prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.
Les présentations, communications et demandes de renseignements écrites au sujet du présent avis doivent être envoyées au :
Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Téléphone : 613 993-3595
Télécopieur : 613 990-2439 ou courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca
Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris les dates et les procédures de dépôt ainsi que le calendrier des étapes importantes se trouvent dans l’avis d’expiration de l’ordonnance.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.