Consultations sur les modifications réglementaires proposées aux contrôles réglementaires de l’importation et de l’exportation des substances nucléaires et radioactives

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La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) invite le public, les peuples autochtones et les parties intéressées à commenter le projet de document d’application de la réglementation REGDOC-2.13.2, importation et exportation, version 2. Pour examiner le document et le commenter, visitez la page Web REGDOC-2.13.2. La date limite pour laisser des commentaires est le 28 novembre 2017. Les commentaires soumis, y compris les noms et les affiliations, seront rendus publics.

La partie I du projet REGDOC-2.13.2 établit l’orientation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) en ce qui concerne les titulaires de permis actuels et futurs qui comptent importer ou exporter des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire (aussi appelés substances, équipement et renseignements nucléaires contrôlés). La partie I du document modifie également l’application de la politique canadienne de non-prolifération nucléaire en ce qui a trait à l’évaluation des demandes d’exportation d’uranium d’origine étrangère. La partie I a été approuvée par la commission et publiée en septembre 2016. Par conséquent, la consultation sur la partie I est donc terminée.

La partie II de l’ébauche REGDOC-2.13.2 établit l’orientation de la CCSN concernant les titulaires de permis actuels et futurs qui comptent importer ou exporter des sources radioactives à risque élevé (sources radioactives de catégories 1 et 2), comme il est établi dans le document RS-G-1.9, Catégorisation des sources scellées, de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). La consultation portera sur la partie II seulement.

De plus, la version en vigueur de l’annexe du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENPN) a été ajoutée à l’ébauche REGDOC-2.13.2 à titre d’annexe E. L’annexe sera éventuellement mise à jour si les modifications au RCIENPN proposées actuellement sont approuvées et publiées. La version à jour de cette annexe a déjà fait l’objet de consultations publiques dans le cadre de la discussion découlant du document de travail de la CCSN DIS-15-01, Proposition de modifications proposées au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

L’ébauche REGDOC-2.13.2 donne également de l’information sur le programme de contrôle des importations et des exportations de la CCSN en ce qui a trait aux demandes de permis, au processus d’évaluation des permis et à la conformité aux exigences réglementaires.

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé et la sûreté, ainsi que de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.