Consultation ACIA sur les modifications proposées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

Le 21 octobre 2017, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a lancé une consultation publique sur les modifications proposées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (aliments), qui permettraient l’application de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) aux entreprises alimentaires qui ne se conforment pas à certaines dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement proposé sur la salubrité des aliments au Canada.

Durant la période de consultation de 60 jours, l’ACIA organisera des webinaires pour aider les entreprises du secteur alimentaire à comprendre le rôle des sanctions administratives pécuniaires comme mesure d’application supplémentaire dans le cadre du continuum en matière de conformité de l’Agence.

Les entreprises du secteur alimentaire et les consommateurs sont encouragés à s’inscrire à une séance d’information sur le Web afin d’en apprendre davantage sur les modifications proposées au Règlement. Les webinaires seront tenus en novembre; inscrivez-vous en cliquant ici.