Le ministère des Finances a émis l’avis de motion de voie et moyens afin de mettre en œuvre certaines dispositions du budget fédéral de 2016, ainsi que d’autres mesures et notes explicatives déposées le 22 mars 2016.
Voici quelques mesures visant les taxes d’accise :
Appareils médicaux et appareils fonctionnels :
La fourniture de stylos injecteurs d’insuline, d’aiguilles servant à de tels stylos et de cathéters vésicaux intermittents sera détaxée. Cette mesure s’appliquera en général aux fournitures effectuées après le 22 mars 2016. Le code de TPS 57 s’appliquera à ces produits en vertu de l’article 21 de la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise. De plus, la fourniture d’un produit qui est commercialisé exclusivement pour l’hygiène féminine et qui est une serviette hygiénique, un tampon, une ceinture hygiénique, une coupelle menstruelle ou un autre produit semblable est ajoutée afin de modifier la partie II et est en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Mesures visant les taxes d’accise :
Le budget de 2016 propose de restreindre l’allégement fiscal en matière de taxes d’accise à l’égard du combustible diesel utilisé comme huile à chauffage ou pour produire de l’électricité. L’allégement fiscal en matière de taxes d’accise sera plus précisément limité au chauffage des immeubles et l’exemption en matière de production d’électricité à l’égard du combustible diesel utilisé dans les véhicules ou par les véhicules sera éliminée. Ces mesures s’appliqueront en général au combustible livré ou importé le 1er juillet 2016.
Mesures visant les droits d’accise :
Le budget de 2016 comprend des mesures visant à améliorer les règles applicables en matière de caution et de recouvrement afin de soutenir la conformité à la Loi de 2001 sur l’accise, loi qui impose des droits d’accise sur les produits du tabac, les spiritueux et les vins. Lorsqu’une personne s’oppose aux droits d’accise imposés ou qu’elle en fait appel, l’ARC ne peut habituellement pas prendre de mesures pour percevoir le montant exigible tant que la décision ou le jugement n’est pas rendu à l’égard de l’opposition ou de l’appel. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’exigence voulant que la caution soit communiquée par le contribuable afin d’assurer le paiement du montant imposé. Le budget de 2016 comprend des mesures proposées qui permettront au ministre du Revenu national d’exiger que la caution soit communiquée pour les montants et sanctions imposés de plus de 10 millions de dollars, dans la mesure où les montants n’ont pas été perçus. Dans le cas où la caution n’est pas utilisée, les mesures autoriseront également le ministre à prendre des mesures de recouvrement pour percevoir un montant équivalant à la caution demandée. Ces mesures s’appliqueront aux montants évalués et aux sanctions imposées après le jour où la loi adoptée reçoit la sanction royale.
Les fabricants de produits du tabac doivent détenir une licence et tous les produits du tabac destinés au marché canadien des marchandises acquittées doivent porter un timbre marqué « droit acquitté ». Les fabricants de produits du tabac et les autres personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac doivent fournir une caution à l’ARC afin de se voir délivrer une licence de tabac ou émettre des timbres « droit acquitté ». Le budget de 2016 propose d’augmenter de 2 millions de dollars à 5 millions de dollars le montant maximum de la caution qui est exigée afin qu’une personne se voie délivrer une licence ou émettre des timbres « droit acquitté ». Ce changement entrera en vigueur à la dernière en date des éventualités suivantes : le lendemain du jour de la sanction royale du texte législatif édictant la nouvelle mesure de recouvrement proposée ci-après ou trois mois suivant le 22 mars 2016.
Renseignements
Vous trouverez le texte complet de l’avis de motion de voie et moyens afin de mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposées au Parlement le 22 mars 2016, ainsi que d’autres mesures et notes explicatives ici.