Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI : après les consultations publiques

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En janvier 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a lancé des consultations publiques pour chercher comment rendre leurs services plus sûrs, efficaces, et adaptés aux besoins des destinataires. Plusieurs de ces derniers se sont exprimés, et un résumé de leurs commentaires se trouve sur le site Web de l’ASFC. Le Centre de dépôt et de communication des documents de la Loi sur les mesures spéciales d’importation [LMSI] (« le Centre ») a pris grand soin d’examiner chaque proposition, et nous allons voir comment il entend y donner suite.

(1) Listes de pièces justificatives
Il existe pour chaque dossier ouvert une liste de pièces justificatives et autres renseignements. L’ASFC va mettre ces listes à jour les mardis et les jeudis au plus tard à 15 h, et plus souvent dans les périodes très chargées.

Seules pourront figurer sur la liste les pièces dont il existera une version non confidentielle en bonne et due forme. Les instructions pour créer une version non confidentielle se trouvent dans chaque demande de renseignements (DDR).

(2) Demandes de pièces
Le Centre enverra les pièces demandées le plus vite possible, dans les deux jours ouvrables.

(3) Communication proactive
Pour plus d’efficacité aux stades critiques des affaires LMSI, l’ASFC fera des comptes rendus proactifs dans les deux jours ouvrables après :

  • la date de clôture des dossiers;
  • l’échéance pour le dépôt des mémoires;
  • l’échéance pour le dépôt des contre-exposés.

Les pièces prêtes en moins de deux jours ouvrables seront envoyées ou rendues disponibles plus tôt, avec notification des avocats concernés. L’ASFC essaiera cette pratique dans quelques dossiers, puis décidera ou non de la rendre permanente en fonction des commentaires reçus.

Il faudra que toutes les parties respectent les délais.

L’ASFC va continuer d’envoyer les pièces sur demande à tout moment, et tentera chaque fois d’inclure toutes les pièces reçues récemment.

(4) Comment transmettre les données
Ils préconisent unanimement un portail sécurisé. Le Centre va donc lancer une exploration active de ce côté plutôt que de passer aux clés USB.

En attendant, l’ASFC va communiquer l’information protégée par courriel, dans des dossiers compressés chiffrés.

Quant aux dossiers dépassant sa limite de 10 Mo, elle continuera de les envoyer sur DVD par messagerie.

(5) Engagements de non-divulgation
La formule pour les engagements de non-divulgation a été révisée pour tenir compte des nouvelles technologies.

Dans sa nouvelle version, l’engagement permettra que les parties utilisent leurs ordinateurs et leurs réseaux d’entreprise pour consulter, copier et échanger leurs pièces.

(6) Accès à des formulaires et des lettres standard
Le Centre a publié dans une « boîte à outils de l’avocat » des modèles pour les documents standard qui servent dans les affaires LMSI.

(7) Convention pour les noms de fichiers
Les noms des fichiers soumis dans les affaires LMSI doivent être en français ou en anglais seulement, écrits avec un clavier dans l’une ou l’autre langue, mais sans caractères spéciaux.

Autres changements importants

  • Annexes pour les renseignements propres aux entreprises
    Tous renseignements concernant spécialement une partie à une affaire LMSI doivent être annexés, séparément pour chaque partie. Cette nouvelle règle administrative va permettre de satisfaire plus rapidement les demandes de renseignements « propres aux entreprises » faites par les entreprises ou par les personnes autorisées à recevoir des documents en leur nom. Les lignes directrices pour la divulgation de renseignements confidentiels dans les procédures LMSI ont été mises à jour en conséquence.
  • Élimination des frais de demande
    Il n’en coûte plus rien pour demander des pièces au Centre.
  • Alertes par courriel
    L’ASFC invite les intervenants à s’inscrire au service d’alertes par courriel (http://www.cbsa-asfc.gc.ca/alert-avis/sima-lmsi-fra.html), pour être avertis de chaque nouvel ajout à la section « Quoi de neuf » du site Web de l’ASFC sur les droits antidumping et compensateurs.
  • Nul besoin de copies papier
    Le Centre ne demande plus copie papier de quoi que ce soit; il préfère les documents électroniques, y compris pour les pièces de vérification, les déclarations et les engagements. Les documents papier ne seront plus acceptés que dans les cas exceptionnels où il ne sera pas possible de faire autrement.
  • Guide LMSI
    Le Guide LMSI est disponible auprès du Centre (simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca), sur demande.
  • Appels
    La page des appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement résume les décisions de l’ASFC faites en vertu des alinéas 59(1)a) et e) de la LMSI, et donne des renseignements sur l’application des droits antidumping et compensateurs qui s’y rattachent.
  • Formulaire de rétroaction
    Un onglet a été ajouté à notre page « Contactez-nous » pour encourager les intervenants à nous suggérer des façons d’améliorer notre site Web et nos procédures administratives.

Le texte intégral de l’après les consultations publiques est publié sur le site Web de l’ASFC.