Affaires mondiales Canada a publié l’Avis aux importateurs nº 901 sur les matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d’un pays membre de l’ALENA, d’un pays européen ou autre bénéficiaire de l’AECG, du Chili, du Costa Rica, ni d’Israël (article 125.2 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) des contingents tarifaires qui sont administrés sur la base de l’année contingentaire qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars.
L’importation au Canada de matières protéiques de lait (MPL) présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d’un pays membre de l’ALENA, d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, du Chili, du Costa Rica ni d’Israël est assujettie à des contrôles à l’importation en vertu de la LLEI du Canada. En conséquence, une licence d’importation doit accompagner toutes les expéditions de MPL à destination du Canada. Les licences d’importation pour les expéditions de MPL destinées au marché canadien sont délivrées aux détenteurs d’une allocation dans le cadre du contingent tarifaire (CT) canadien de MPL, qui est administré par Affaires mondiales Canada.
La quantité visée par le régime d’accès pour le CT de MPL est de 10 000 000 kilogrammes. La période d’allocation pour le CT de MPL s’étend du 1er avril au 31 mars inclusivement.
L’Avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent, notamment les politiques d’allocation, de sous-utilisation, de remise et de transfert. L’Avis explique également comment présenter une demande de licence d’importation.
Les requérants qui souhaitent obtenir une allocation dans le cadre du contingent tarifaire de matières protéiques de lait pour 2018 doivent envoyer leur formulaire de demande au plus tard le 15 février 2018.
Les formulaires de demande dûment remplis peuvent être envoyés par courriel à Dairy-Laitier.TIC@international.gc.ca.