L’EPA des États-Unis a indiqué qu’elle acceptait les demandes de traitement des dossiers et données liés à l’importation et à l’exportation de déchets dangereux comme renseignements commerciaux confidentiels (CBI) en vertu de la Resource Conservation and Recovery Act (RCRA). Il s’agit entre autres des écrans cathodiques (CRT) et des batteries au plomb usées (SLAB),
Le traitement confidentiel contribuera à prévenir la divulgation d’information identifiant des parties en vertu de la Freedom of Information Act (FOIA).
Les parties qui soumettent des demandes ont toujours réussi à obtenir un traitement confidentiel. Désormais, d’autres entreprises dont le nom est cité dans les documents soumis à l’EPA par une partie qui fait une demande pourraient aussi avoir le droit de se prévaloir de la clause des renseignements commerciaux confidentiels (CBI) pour de l’information les concernant. On parle ici notamment des transporteurs et des consignataires.
Les demandes de renseignements commerciaux confidentiels (CBI) et les commentaires sont acceptés jusqu’au 11 mai 2015.
Pour en savoir plus, la personne-ressource à l’EPA est Eva Kreisler. Vous pouvez la joindre aux coordonnées ci-dessous :
Téléphone : 202 564-8186
Courriel : kreisler.eva@epa.gov.
Si vous avez des questions sur la mise à jour de cette réglementation, veuillez envoyer un courriel à l’équipe de Livingston responsable des affaires réglementaires aux États-Unis.