La transmission de données obligatoire à l’EPA par certains OGP est retardée jusqu’au 21 mars 2017 pour l’importation de marchandises visées par la TSCA, de véhicules et de moteurs

La U.S. Customs and Border Protection (CBP) a annoncé le report de la date de prise d’effet de la déclaration obligatoire au moyen de l’Automated Commercial Environment (ACE) pour les organismes gouvernementaux participants (OGP) de l’Environmental Protection Agency (EPA) en vertu de la Toxic Substance Control Act (TSCA) ainsi que pour les véhicules et moteurs en vertu de la Clear Air Act. La date d’entrée en vigueur de la déclaration obligatoire est reportée de soixante (60) jours, soit jusqu’au 21 mars 2017. (La date de prise d’effet antérieure était le 26 janvier 2017.)

La déclaration obligatoire devra se faire relativement à la mainlevée des marchandises au moyen de l’ACE (voir l’article à ce sujet publié le 19 janvier 2017).

Pourquoi ce report?

La CBP reporte la date de prise d’effet afin de se conformer à un mémorandum du secrétaire général de la Présidence pour que les nouvelles personnes nommées par la présidence aient l’occasion d’examiner la question.

Si vous avez des questions au sujet des nouvelles exigences de la CBP concernant la transmission à l’EPA des données d’importation liées aux organismes gouvernementaux participants, Livingston peut vous aider! Communiquez avec votre gestionnaire de compte à Livingston ou avec notre groupe des affaires réglementaires à usregaffairs@livingstonintl.com.