La FCC met fin à l’obligation de produire le formulaire 740 – La FCC publie la FAQ à cet effet

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La Federal Communications Commission (FCC) a publié un avis au registre fédéral (Federal Register Notice, FRN) signalant que la FCC a mis fin, le 2 novembre 2017, à l’obligation de produire le formulaire 740 pour les dispositifs importés émettant des fréquences radio. Comme c’est le cas durant la période de « renonciation » en vigueur depuis le 1er juillet 2016, bien que le formulaire 740 ne soit plus requis, la FCC continuera d’exiger la conformité envers les règles d’importation des dispositifs émettant des fréquences radio.

Le site Web de la FCC a publié la directive suivante (y compris la FAQ) :

Autorisation d’équipement – Importation
Avant le 1er juillet 2016, les importateurs étaient tenus de soumettre le formulaire 740 de la FCC (Section 2.1203 – General Requirement for Entry [Exigences générales concernant les entrées] et la Section 2.1205 – Filing of Required Declaration [Production des déclarations obligatoires] avec leurs documents de dédouanement.

Le 2 novembre 2017, l’obligation de soumettre le formulaire 740 a été supprimée (voir FCC-17-93).

Comme souligné, la directive de la FCC comprend une FAQ. La question 3 ci-après présente un intérêt particulier.

3. Quelles sont les responsabilités des importateurs relativement à la preuve d’une autorisation d’équipement?
Sur demande, le destinataire final doit être prêt à fournir aux douanes ou à la FCC les documents pertinents concernant l’autorisation d’équipement.

Les documents requis dépendent de la ou des procédures d’autorisation d’équipement en vigueur :

  • Déclaration de conformité du fournisseur (DDC du fournisseur) – L’importateur officiel devient la partie responsable; il doit être établi aux États-Unis et fournir son nom, son adresse et son numéro de téléphone ou ses coordonnées Internet dans le cadre des renseignements de conformité concernant la documentation du produit final. La FCC a le droit d’exiger des échantillons aux fins d’inspection et la soumission de l’équipement aux fins de tests, ainsi que les dossiers des tests conformément aux règles de conservation des dossiers.
  • Certification – La partie responsable est celle à qui on a accordé une certification. L’importateur peut compter sur le fabricant étranger pour obtenir un certificat (octroi de certification). La FCC peut exiger des échantillons d’équipement certifié aux fins d’inspection par la FCC. En cas de problèmes de conformité, le concessionnaire sera tenu de les résoudre, sinon l’octroi peut faire l’objet d’une révocation ou d’un retrait de l’autorisation d’équipement. Si le retrait est envisagé, l’article ne peut pas être importé, commercialisé ou vendu aux États-Unis.

Il est rappelé au secteur du commerce que cette mesure élimine uniquement l’obligation de produire le formulaire 740. Comme on l’a souligné ci-dessus, toutes les autres obligations relatives à l’importation et à la conformité aux règles d’autorisation des appareils émettant des fréquences radio sont maintenues et demeurent la responsabilité de l’importateur.

Pour obtenir l’aperçu des détails concernant cette règle définitive, il suffit de communiquer directement avec la FCC :

Brian Butler, Bureau de l’ingénierie et de la technologie, (202 418-2702),
Courriel : Brian.Butler@fcc.gov,
TTY : 202 418-2989

Comme d’habitude, vous pouvez adresser vos questions d’ordre général concernant les renseignements mentionnés aux présentes à votre gestionnaire de comptes de Livingston ou communiquer avec le groupe des affaires réglementaires de Livingston aux États-Unis à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com.