CBP a décrété la date du 1er novembre comme la date d’application plus stricte des violations d’obligations à l’égard des emballages en bois

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La Customs & Border Protection (CBP) des États-Unis a publié la directive CSMS 17-000612 indiquant qu’en date du 1er novembre, ils pénaliseraient toute violation documentée des exigences liées aux emballages en bois, éliminant ainsi son ancienne politique qui permettait jusqu’à cinq (5) violations avant la prise de telles mesures. Il n’y aura aucune remise à zéro annuelle quant au calcul des violations répétées et chaque violation liée aux emballages en bois est passible d’une sanction.

Dans le CSMS, CBP souligne que ce changement de politique vise à renforcer le respect des exigences des emballages en bois importés non exemptés (p. ex., les caisses, boîtes et morceaux de bois employés pour supporter ou fixer la marchandise); des exigences qui sont en vigueur depuis le 16 septembre 2005.

Ce matériau d’emballage en bois doit subir un traitement thermique de fumigation au bromure de méthyle dans des installations approuvées au lieu d’origine afin de tuer les parasites du bois nocifs qui peuvent y être présents. Il doit également porter une étiquette visible et lisible permanente certifiant le traitement, de préférence au moins des deux côtés de l’article. L’étiquette doit être approuvée conformément à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) dans son règlement énonçant les règles internationales fondamentales en matière de normes de protection des végétaux (ISPM 15).

Directives de l’Animal and Plant Health Inspection Service du département de l’Agriculture (USDA)

Directives du CBP à l’égard des emballages de bois

Les directives ci-dessus comprennent :

Lignes directrices pour les dommages préétablis et les sanctions relatives aux matériaux d’emballage en bois

Ces lignes directrices comprennent la possibilité de sanctions, généralement fondée sur la gravité de la violation, y compris la valeur des marchandises importées, et les droits et les taxes pertinentes. Remarque : Cet affichage sur les « sanctions » du CBP sur le Web comprend également les « cinq [5] violations » précitées. Ce concept n’existe plus depuis le 1er novembre.)

On rappelle au milieu commercial que l’exemption canado-américaine relative à l’application de la norme ISPM-15 existe toujours :

L’exemption relative au matériau d’emballage en bois canado-américaine existe toujours, mais pour combien de temps?

Cette exemption s’applique aux emballages faits entièrement en bois d’origine canadienne, ou entièrement en bois d’origine américaine, utilisés pour le commerce entre les deux pays. L’exemption se rapporte uniquement aux emballages en bois qui arrivent aux États-Unis directement du Canada (comme défini par la USDA), ou directement au Canada en provenance des États-Unis (comme défini par le Canada).

Remarque : Même lorsque l’exemption susmentionnée est mise en place, les inspecteurs du Bureau de protection et de quarantaine des plantes de l’Animal and Plant Health Inspection Service du département de l’Agriculture (USDA) se réservent toujours le droit d’inspecter les emballages en bois à leur arrivée. Si des parasites ou des contaminants sont décelés, les expéditions peuvent être détenues ou refusées.

Livingston continuera de surveiller ce processus et de publier des mises à jour sur son site Web, le cas échéant.

Vous pouvez adresser vos questions d’ordre général concernant cette mise à jour réglementaire directement au service des affaires réglementaires aux États-Unis de Livingston à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com.