Mise à jour sur les dernières activités concernant la réforme de l’importation contrôlée des États-Unis

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Steve Chambers,
spécialiste de la conformité des exportations américaines

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Plusieurs propositions ont été publiées par le Bureau of Industry and Security (BIS) du département du Commerce et son département d’État homologue, le Defense Directorate of Trade Controls (DDTC), dans les dernières semaines. Les propositions visent l’initiative permanente de réforme de l’importation contrôlée annoncée par le gouvernement des États-Unis il y a quelques années en vue de simplifier et d’harmoniser la réglementation de contrôle à l’exportation entre les deux organismes mentionnés ci-dessus.

Le texte qui suit est un résumé des propositions.


Transfert des articles des catégories XIV et XVIII de la USML vers la CCL
Le DDTC et le BIS ont publié des propositions parallèles dans le Federal Register relativement au transfert des articles de la U.S. Munitions List (USML) de la catégorie XIV (agents toxicologiques) et de la catégorie XVIII (armes à énergie dirigée) à la Commerce Control List (CCL) qui seraient répertoriés sous les numéros de classification des contrôles à l’exportation (ECCN) 1A607, 1B607, 1C607, 1D607 et 1E607 (pour ce qui est des articles de cat. XIV), et 6B619, 6D6619 et 6E619 (pour ce qui est des articles de cat. XVIII).

Les commentaires du public sur ces propositions seront acceptés jusqu’au 17 août 2015.

Révisions de l’EAR et de l’ITAR de certaines définitions
Une autre proposition parallèle avancée par département du Commerce et le département d’État porte sur la clarification et l’harmonisation de certaines définitions, notamment : article de défense, données techniques, domaine public, recherche fondamentale ainsi qu’exportation, réexportation et retransfert.

Certaines modifications proposées allégeront considérablement le fardeau sur les fournisseurs de services informatiques en nuage pour autant que les conditions détaillées dans les modifications proposées soient satisfaites. Les sociétés qui exercent des activités de services informatiques en nuage devraient lire attentivement les modifications proposées.

Les commentaires du public sur ces propositions seront acceptés jusqu’au 3 août 2015.

Révisions proposées aux Destination Control Statements
Le DDTC et le BIS ont publié des modifications proposées aux Destination Control Statements (DCS) dans les International Traffic in Arms Controls Regulations (ITAR) et l’Export Administration Regulations (EAR) afin d’assurer l’harmonisation des deux énoncés. Les nouveaux DCS devraient se lire comme suit :

« Ces articles sont contrôlés et autorisés par le gouvernement des États-Unis pour l’exportation seulement vers le pays précisé de destination ultime aux fins d’utilisation par l’utilisateur final mentionné aux présentes. Ils ne peuvent être revendus, transférés ni par ailleurs cédés à un autre pays ou à une personne, sauf l’utilisateur final autorisé ou le ou les destinataires, dans leur forme originale ou après avoir été intégrés à d’autres articles, sans l’approbation préalable du gouvernement des États-Unis ou encore si une loi ou un règlement des États-Unis l’autorise. »

Les commentaires du public sur ces propositions seront acceptés jusqu’au 6 juillet 2015.

Harmonisation des dispositions relatives au dédouanement à l’exportation
Le BIS sollicite les commentaires du public sur la manière dont le processus de dédouanement à l’exportation peut être amélioré et harmonisé avec les ITAR. Parmi les modifications proposées, notons les suivantes :

  • Les ECCN devront être indiqués sur les documents de contrôle des exportations pour tous les articles figurant sur la liste de contrôle du département du Commerce, et non seulement sur les articles 9×515 et de la série 600.
  • Le pays de destination ultime devra être indiqué sur les documents de contrôle des exportations, reflétant l’exigence des ITAR.
  • Le numéro de permis, le code d’exemption de permis ou aucun permis requis ou symbole d’autorisation à l’exportation sur les documents de contrôle des exportations.
  • Le dépôt de fichiers AES pour les exportations au Canada d’articles contrôlés pour des raisons de sécurité nationale, de technologie de missiles, de non-prolifération et d’armes chimiques et biologiques, sans égard aux exigences de permis.

Les commentaires du public seront acceptés jusqu’au 6 juillet 2015.

Règle proposée relativement à la cybersécurité
Enfin, le BIS a publié dernièrement une règle proposée qui aurait une incidence sur les exportations de logiciels d’intrusion, d’équipements, de logiciels et de composantes de systèmes de surveillance et de systèmes connexes. Cette règle s’ajouterait aux nouveaux ECCN 4A002 et 4D0004 à la CCL, et modifierait les ECCN existants 4D001 et 4E001. Les sociétés qui exercent des activités visant les logiciels et les technologies de cybersécurité devraient noter ces modifications proposées.

Les commentaires du public seront acceptés jusqu’au 20 juillet 2015.

Les renseignements dans le présent article sont tirés de « Trade Alert » du Braumiller Law Group.

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