Affaires mondiales Canada a publié une mise à jour le 27 août 2017 sur les faits nouveaux concernant le différend sur le bois d’œuvre résineux selon laquelle, pendant la période transitoire, aucun droit compensateur ne sera perçu.
Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis perçoit depuis un certain temps des dépôts en espèces équivalents au taux des droits compensateurs provisoires applicables pour tous les produits de bois d’œuvre résineux inclus dans la portée des enquêtes américaines à partir de minuit le 28 avril 2017. En vertu de la U.S. Tariff Act, les droits compensateurs provisoires ne peuvent être en vigueur pendant plus de 120 jours civils. Par conséquent, la période de collecte des droits compensateurs provisoires en vertu de la U.S. Tariff Act prendra fin à partir de 23 h 59 le 26 août 2017.
Des taux définitifs compensateurs seraient établis dès qu’il y aura une décision définitive affirmative sur les dommages par la commission du Commerce international des États-Unis, ce qui suivrait une décision définitive affirmative sur les droits par le département du Commerce des États-Unis. Cela pourrait se produire dès la fin d’octobre si le département du Commerce ne reporte pas les dates limites pour les décisions définitives, ou possiblement aussi tard que le début de janvier 2018 si la date limite pour les décisions définitives est reportée.
Par conséquent, il y aura une « période transitoire » entre la fin de la période autorisée pour la perception des droits compensateurs provisoires (dès le 26 août 2017, à partir de 23 h 59) et le début de la perception des droits compensateurs définitifs imposés par le département du Commerce des États-Unis. Durant la période transitoire, aucun droit compensateur ne devrait être perçu. Il est possible que des retards ou des négligences imprévues dans le processus administratif puissent entraîner, dans certains cas, la perception de droits compensateurs par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, pendant la période transitoire. Tous les dépôts perçus pendant la période transitoire seront remboursés.
Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec :
Softwood Lumber Division (TNS)
Global Affairs Canada
Lester B. Pearson Building
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario K1A 0G2
Télécopieur : 613 944-8950
Courriel : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca