Le 4 avril 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a annoncé que son ordonnance rendue le 19 août 2013, prorogeant sans modification ses conclusions rendues le 20 août 2008 concernant le dumping de tubes soudés en acier au carbone, expirera le 19 août 2018.
Les marchandises en cause sont les tubes soudés en acier au carbone, communément appelés tuyaux courants, dans l’échelle de tailles normales de 12,7 mm à 168,3 mm (½ pouce à 6 pouces de diamètre extérieur) inclusivement, sous diverses formes et finitions, généralement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou à la norme AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris le tubage de puits, les tubes pour pilotis, les tubes pour les systèmes de protection contre les incendies, les tubes en acier pour clôture, mais excluant les tubes pour transport du pétrole et du gaz fabriqués de façon à respecter exclusivement les spécifications de l’IPA.
En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris avant cette date.
Aux fins de sa procédure d’expiration, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Toute personne qui souhaite participer à cette enquête en tant que partie doit déposer un avis de participation auprès du TCCE au plus tard le 20 avril 2018. Le conseiller devant représenter une partie dans le cadre de la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 20 avril 2018.
Le 23 avril 2018, le TCCE distribuera la liste des participants. Les conseillers et parties doivent communiquer leurs observations respectives aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées dans l’avis d’expiration de l’ordonnance.
Le Tribunal rendra une décision le 24 mai 2018 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le réexamen relatif à l’expiration n’est pas fondé, l’ordonnance sera échue à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au :
Greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur,
15th Floor, 333 Laurier Avenue West,
Ottawa (Ontario) K1A 0G7,
Téléphone : 613 993-3595
Fax : 613 990-2439 ou courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca
Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris les dates de dépôt, la procédure à suivre et le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans l’avis d’expiration de l’ordonnance.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes Livingston.