Le 27 octobre 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé qu’elle a ouvert une enquête, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), concernant le présumé dumping et les subventions préjudiciables de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam.
Cette enquête fait suite à une plainte que Cello Products Inc a déposée.
Les numéros de système harmonisé aux fins de classement des marchandises en cause sont habituellement les suivants : 7412.10.00.11, 7412.10.00.19, 7412.10.00.90, 7412.20.00.11, 7412.20.00.12, 7412.20.00.19 et 7412.20.00.90.
Veuillez prendre note que ces numéros de classement sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
Ensuite, le 30 octobre 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a donné un avis qu’il ouvrait une enquête pour déterminer si le présumé dumping et les subventions des raccords de tuyauterie en cuivre susmentionnés faisant l’objet d’une enquête par l’ASFC ont causé un préjudice ou un retard ou menacent de causer un préjudice aux fabricants canadiens.
Les parties qui souhaitent participer à l’enquête préliminaire de dommage doivent déposer un avis de participation auprès du Tribunal au plus tard le 10 novembre 2017.
Les exposés écrits et les demandes d’information doivent être envoyés au :
Greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur,
15e étage, 333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Téléphone : 613 993-3595
Télécopieur : 613 990-2439
Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur l’enquête de dommage du TTCE, y compris le calendrier d’enquête dans l’enquête préliminaire de dommage.
Toute question concernant l’enquête initiale de l’ASFC doit être envoyée aux agents de l’ASFC suivants :
Nalong Manivong : 613 954-7268
Ben Bigio : 613 952-8665
Vous trouverez des renseignements sur l’enquête de dumping et de subventions dans l’Avis d’ouverture d’enquêtes de l’ASFC.