Le 4 avril 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « Tribunal ») a annoncé l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 24 mai 2012 concernant le dumping et le subventionnement de certains éviers en acier inoxydable.
À la suite du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête visant à déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question.
L’ASFC rendra une décision au plus tard le 1er septembre 2017, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 15 septembre 2017.
Les marchandises en cause sont définies comme des éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimètres cubes), ou à multiples cuvettes embouties d’un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), à l’exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, et des éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie ou à double cuvette emboutie ayant un rebord à matrice en résine moulée de 1 1/4 pouce sur 3/4 pouce (32 millimètres sur 19 millimètres) qui remplace un rebord en acier inoxydable, à montage sans joint sous le comptoir.
Ces marchandises sont normalement importées sous le numéro de classement tarifaire du Système harmonisé (SH) 7324.10.00.11, mais peuvent aussi être classés sous les numéros SH 7324.10.00.19, 7324.10.00.21, ou 7324.10.00.29. Toutefois, cette liste de codes SH est produite à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition des produits, qui fait autorité au sujet des marchandises en cause.
Dans le cadre de son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a transmis un questionnaire aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs, et au gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre et qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agent désigné ci-dessous :
Johnny Tong
Téléphone : (613) 954-7350 ou
Courriel : mailto:Johnny.Tong@cbsa-asfc.gc.ca
Les réponses aux questionnaires doivent parvenir au bureau de l’ASFC, à Ottawa, au plus tard le 12 mai 2017.
Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible sur le site Web de l’ASFC.
La version intégrale de l’Avis de réexamen relatif à l’expiration des conclusions, des renseignements additionnels et le calendrier du réexamen relatif à l’expiration se trouvent sur le site Web du Tribunal.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.