Le 18 août 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé qu’elle a ouvert une enquête, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant le présumé dumping dommageable et les subventions nuisibles de certaines résines de polytéréphtalate d’éthylène (résine PET) originaires ou exportées de la Chine, de l’Inde, d’Oman et du Pakistan.
Les enquêtes font suite à une plainte déposée par Compagnie Selenis Canada.
Parallèlement, le 21 août 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a donné avis qu’il ouvrait une enquête de dommages pour déterminer si les présumés dumpings de résine PET précisés plus haut ont causé un dommage ou un retard ou menacent de poser un dommage ou un retard pour les fabricants canadiens.
Les biens faisant l’objet d’une enquête sont décrits comme la résine de polytéréphtalate d’éthylène d’une viscosité intrinsèque d’au moins 0,70 décilitre par gramme, mais pas plus de 0,88 décilitre par gramme, y compris une résine PET contenant plusieurs additifs introduits dans le procédé de fabrication, ainsi que des mélanges de résine PET vierge et de PET recyclé contenant une teneur en résine de PET vierge de 50 % ou plus en poids.
La résine PET en question est habituellement classifiée sous les numéros de classement du SH 3907.61.00.00, 3907.69.00.10, ou 3907.69.00.90. Cependant, ces numéros de classement ne visent qu’à faciliter la référence. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
Les parties qui souhaitent participer à l’enquête préliminaire doivent déposer un avis de participation auprès du TCCE au plus tard le 5 septembre 2017.
Les dépositions et les demandes d’information doivent être envoyées au :
Greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur,
15e étage, 333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Téléphone : 613 993-3595
Télécopieur : 613 990-2439
Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur l’enquête, y compris les détails précis et un calendrier d’enquête préliminaire dans l’Avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage du TTCE.
Toute question concernant l’enquête de dommage initiale de l’ASFC doit être envoyée aux agents suivants de l’ASFC :
Gi Sung Nam : 613 948-3183
Richard Pragnell : 613 954-0032
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête de dommage sur le site Web de l’Agence canadienne des services frontaliers.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.