Le 12 février 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé l’ouverture d’un réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis, importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Les plaques de plâtre en question sont décrites comme étant composées principalement d’un cœur de plâtre, soit recouvert de papier ou de carton, soit renforcé par ce moyen, y compris les plaques de plâtre conformes ou appelées à se conformer à la norme ASTM C 1396, à la norme ASTM C 1396M ou à des normes équivalentes, peu importe l’usage final, le placage de chant, l’épaisseur, la largeur et la longueur; ceci exclut toutefois : a) les plaques de plâtre faisant 54 po (1 371,6 mm) de largeur; b) les plaques de plâtre mesurant 1 po (25,4 mm) d’épaisseur et 24 po (609,6 mm) de largeur, quelle que soit leur longueur (plaques qui servent souvent de « chemises d’arbre à revêtement de papier », et que l’on appelle couramment ainsi); c) les plaques de plâtre conformes à la norme ASTM C 1177 ou ASTM C 1177M (plaques qui servent surtout de « panneaux de revêtement renforcés à la fibre de verre », et que l’on appelle couramment ainsi, mais qu’on utilise parfois à l’intérieur pour leur grande résistance à la moisissure et à l’humidité); d) les plaques de plâtre collées à double épaisseur recouvertes de papier (plaques qui servent souvent de « panneaux insonorisants », et que l’on appelle couramment ainsi); et e) les plaques de plâtre conformes à la norme ISO16000-23 pour la sorption du formaldéhyde. Toutes les dimensions comprennent les écarts positifs et négatifs qu’autorisent les différentes normes ».
Les produits en question sont habituellement classifiés sous les numéros de classement du SH 6809.11.00.19 ou 6809.11.00.90. La liste des codes SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
Les valeurs normales fixées durant cette nouvelle enquête concerneront les marchandises en cause dédouanées à compter de la date de clôture du réexamen, prévue le 29 juin 2018.
Toute valeur normale, nouvelle ou mise à jour, qui est calculée de cette manière, n’a pas d’incidence sur les valeurs de référence déterminées en vertu du Décret de remise des droits antidumping sur les produits de plaques de plâtre 2017.
Les exportateurs qui souhaitent participer au réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 21 mars 2018.
Si un exportateur ne fournit pas suffisamment de renseignements, des droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause de 324,1 %.
Pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et potentiels. Cependant, tout importateur ou exportateur qui n’a pas reçu une lettre de la part de l’ASFC ainsi qu’une DDR, et qui souhaite participer, doit communiquer avec un des agents responsables indiqués ci-après. Il est également suggéré que les importateurs communiquent avec leurs exportateurs pour s’assurer qu’ils ont reçu la DDR à l’intention de l’exportateur et s’ils ont l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.
Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 5 mars 2018. Les importateurs doivent prendre note que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures à celles en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping ou compensateurs supplémentaires.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100 Metcalfe Street, 11th floor
Ottawa, ON K1A 0L8
Noms et coordonnées des agents responsables :
Andrew Manera : 613 946-2052
Matthew Lerette: 613 954-7398
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
D’autres renseignements et un lien vers le calendrier sont accessibles sur la page de l’Avis de réexamen.