Des droits antidumping et compensateurs sont désormais exigibles sur des modules et laminés photovoltaïques dédouanés, à compter du 3 juillet 2015. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a déterminé que les modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la République populaire de Chine présentaient un risque.
Le 3 juin 2015, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement en ce qui concerne ce cas. les marchandises en question sont définies comme des modules et laminés photovoltaïques composés de cellules en silicium cristallin, y compris les laminés expédiés et emballés avec d’autres composantes de modules photovoltaïques, et produits photovoltaïques à film mince faits en silicium amorphe (a-Si), tellurure de cadmium (CdTe) ou séléniure de cuivre, d’indium et de gallium (CIGS), à l’exception des modules, laminés ou produits à film mince intégrés dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et que ces appareils électriques consomment l’électricité générée par le produit photovoltaïque.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le code du Système harmonisé 8541.40.00.22.
Prenez note que ce code SH est utilisé uniquement à titre de référence. Veuillez consulter la définition faisant autorité pour en savoir davantage sur les marchandises en cause.
Les avis contenant tous les renseignements se trouvent sur le site Web de l’ASFC et le site Web du TCCE.
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