Consultations sur la modification 15 au Règlement sur l’efficacité énergétique pour les appareils électroménagers et les équipements

Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les normes d’efficacité énergétique pour les appareils électroménagers et les équipements, à lutter contre les changements climatiques et à réduire le fardeau réglementaire grâce à l’harmonisation avec les États-Unis, compte tenu du caractère intégré des marchés. Ressources naturelles Canada propose de mettre en œuvre les changements au Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique. La modification 14 a été publiée dans la Gazette du Canada, partie 1, volume 152 et entrera en vigueur 6 mois après sa date de publication dans la Gazette du Canada, partie 2.

Les parties intéressées et les intervenants peuvent fournir leurs commentaires et opinions sur la prépublication par courrier ou courriel au nrcan.equipment-equipment.rncan@canada.ca La date limite de la soumission est le 14 juin 2018.

La modification proposée au Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique vise à :
a) introduire des normes minimales de rendement énergétique (NMRE), d’étiquetage et de rapports pour 6 nouvelles catégories de produits;
b) resserrer les normes minimales de rendement énergétique pour 11 catégories de produits actuellement réglementés;
c) apporter des modifications mineures aux normes, aux méthodes d’essai ou aux rapports pour des catégories de produits actuellement réglementés;
d) offrir plus de flexibilité pour les exigences de mise à l’essai et supprimer les exigences de rapports d’importation pour certaines sous-catégories de produit.

Liste des produits assujettis aux NMRE, d’étiquetage et de rapports : Chargeurs de batteries, pulvérisateurs de prérinçage commerciaux, ballasts pour lampe à halogénure métallique, fours à micro-ondes, petits moteurs électriques et composantes de congélateurs-chambres et réfrigérateurs-chambres.

Les NMRE établies par la modification s’appliqueront aux produits fabriqués à partir de certaines dates généralement harmonisées à celles des États-Unis. Seulement les produits fabriqués après ces dates et importés au Canada ou expédiés entre les provinces après la date d’entrée en vigueur de la modification seront touchés. Les consommateurs pourront encore acheter les produits qui auraient été importés ou expédiés entre les provinces avant l’entrée en vigueur de la modification.

La modification permettrait une exception limitée pour les rapports d’importation pour les produits consommateurs d’énergie qui sont incorporés dans d’autres produits réglementés. Ressources naturelles Canada a déterminé que le rapport d’importation n’est pas l’option de contrôle la plus efficace, et qu’il existe d’autres moyens de surveiller la conformité pour ces produits. À ces fins, la modification éliminerait le rapport d’importation pour les blocs d’alimentation externes, les moteurs et les ballasts de lampes fluorescentes qui sont importés comme composante d’un autre produit. Les chargeurs de batteries et les petits moteurs qui sont ajoutés dans le cadre de la modification suivront la même approche. À la suite de l’entrée en vigueur de la modification, Ressources naturelles Canada demanderait à l’Agence des services frontaliers du Canada de supprimer les codes d’harmonisation qui avaient été déterminés.

Le Plan prospectif de la réglementation mis à jour fournit une liste des produits à considérer pour des modifications futures, ainsi que des calendriers. Il faut noter que la modification 15, basée à l’origine sur l’avis d’intention publié le 4 mars 2017, a été divisée en deux modifications : la modification 15 et la modification 16. La portée de la proposition initiale reste la même et des renseignements supplémentaires peuvent être consultés dans le plan prospectif de la réglementation.

Visitez le site Web de Ressources naturelles Canada pour consulter le guide du Règlement sur l’efficacité énergétique. Pour obtenir des renseignements sur les exigences du Règlement pour chaque produit, consultez Exigences visant les produits consommateurs d’énergie de Ressources naturelles Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à :

Debbie Scharf
Directrice, Division de l’équipement
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
930 Carling Ave, Building 3, 1st Floor
Ottawa, Ontario, K1A 0Y3
Courriel : nrcan.equipment-equipement.rncan@canada.ca