Conditions de service

Partager

Tant le Client que le Courtier en douane acceptent d’être tenus de respecter l’Accord général de représentation et procuration avec pouvoir de désigner un sous-mandataire, y compris les Conditions types régissant les transactions, jusqu’à ce que l’une des parties avise l’autre de sa résiliation par écrit et conformément aux dispositions du paragraphe 8 des présentes.

  1. Définitions
    1. « Douanes Canada » désigne l’Agence des services frontaliers du Canada, tout autre ministère ou organisme du Gouvernement du Canada, ou tout organisme ou ministère successeur du Gouvernement du Canada ou d’une province du Canada dont le champ de compétences s’étend aux importations et exportations.
    2. « Client » désigne toute personne, entreprise, association, société ou entité à la demande de laquelle ou pour laquelle le Courtier en douane agit directement ou indirectement en qualité de mandataire ou à laquelle il dispense des conseils, des renseignements ou des services.
    3. « Courtier en douane » désigne toute personne, entreprise ou société autorisée par l’Agence des services frontaliers du Canada, ou par tout autre organisme qui en a le pouvoir, à exercer la profession de Courtier en douane.
    4. « Droits de douane » désigne tout droit, taxe ou prélèvement sur des marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi régissant les questions douanières, à l’exclusion des pénalités, intérêts ou amendes imposés aux termes d’une des lois susmentionnées ou de toute autre loi régissant les questions douanières.
    5. « Débours » désigne tout paiement effectué par le Courtier en douane, au nom du Client, pour tout produit ou tout service rendu en vue de faciliter l’importation et l’exportation de marchandises, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement des droits de douane, des taxes, du fret, de l’entreposage, des pénalités, des intérêts et des amendes ainsi que tout autre paiement, y compris le paiement de marchandises expédiées contre remboursement (C.R.) par le Courtier en douane au nom du Client.
    6. « Services » désigne les services de courtage en douane figurant dans le Contrat de service à la clientèle et sur lesquels s’entendent le Client et le Courtier en douane.
  2. Honoraires et débours
    1. Les honoraires pour les services rendus doivent être conformes au barème convenu entre le Client et le Courtier en douane, tel que modifié de temps à autre.
    2. Le Client paie au Courtier en douane tous les honoraires que celui-ci facture pour les services qu’il rend au Client.
    3. Le Client rembourse au Courtier en douane les sommes déboursées par celui-ci en son nom.
  3. Facturation et paiements
    1. Le Courtier en douane remet au Client des factures énumérant tous les honoraires et débours relatifs aux services rendus au Client et en son nom.
    2. Le Client paie les factures ainsi remises dès qu’il les reçoit, ou à un autre moment convenu entre le Client et le Courtier en douane.
    3. Les paiements tardifs seront passibles d’un intérêt d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois, payable à compter de 30 jours après la date d’échéance de la facture ou tel que convenu autrement.
    4. En cas de défaut de paiement par le Client, le Courtier, en plus de tous ses autres droits et recours juridiques, aura le droit de retenir en sa possession toutes les marchandises du Client qui sont actuellement en sa possession et toutes les marchandises du Client qui pourraient, à l’avenir, venir en sa possession. Le droit de possession comprend le droit de vendre des marchandises dans un encan public au cas où le défaut de paiement subsisterait pendant 45 jours.
    5. Le client paiera au courtier en douane tous les coûts et frais encourus par celui-ci en rapport avec le recouvrement de tous les paiements exigibles en vertu du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de perception, les frais juridiques raisonnables, les frais judiciaires et une rémunération raisonnable pour le temps consacré par le courtier en douane à telles mesures de recouvrement.
  4. Avances de fonds
    1. À la demande du Courtier en douane, le Client avancera au Courtier en douane, avant la mainlevée des marchandises importées par le Client, une somme suffisante pour assurer le paiement, en son nom, de tous les débours qui, de l’avis du Courtier en douane, seront exigibles pour ces marchandises.
    2. Si, à n’importe quel moment, le Courtier en douane ou Douanes Canada estime que des fonds supplémentaires sont nécessaires pour des marchandises importées par le Client, celui-ci devra, sur demande, avancer ces fonds supplémentaires au Courtier en douane.
    3. Si, après le paiement par le Courtier en douane des débours relatifs aux marchandises importées par le Client, il reste des fonds appartenant au Client qui demeurent à son crédit, le Courtier en douane en remettra le solde au Client, à moins d’indications contraires de ce dernier.
    4. Lorsque le Client n’avance pas au Courtier en douane les fonds demandés par ce dernier de la façon précitée, le Courtier en douane n’est pas tenu de rendre les services relatifs aux marchandises pour lesquelles il avait demandé une avance de fonds.
  5. Devoirs et responsabilités du Client
    1. Le Client doit :
      1. fournir à temps au Courtier en douane tous les renseignements dont celui-ci a besoin pour dispenser les services décrits dans les présentes, y compris tous les renseignements requis pour remplir les documents de l’Agence des services frontaliers du Canada et satisfaire à ses exigences en matière de données;
      2. examiner promptement tous les documents et données et informer le Courtier en douane de toute inexactitude, erreur ou omission relevée dans lesdits documents et en faire part au Courtier en douane promptement et dans le délai stipulé au paragraphe 7 des présentes; cependant, le Client reconnaît que le Courtier en douane effectue un examen rapide des renseignements fournis par lui, par le transporteur, par l’expéditeur ou par toute autre partie interprétant ces renseignements;
      3. rembourser, indemniser et garantir le Courtier en douane contre toute responsabilité concernant les questions énumérées au sous-paragraphe (c) du présent paragraphe;
      4. indemniser et garantir le Courtier en douane contre toute action en justice, réclamation, poursuite ou exigence de quelque nature que ce soit de la part de tierces parties, résultant d’inexactitudes, d’erreurs ou d’omissions dans les renseignements et les documents fournis au Courtier en douane par le Client ou ses agents et auxquels s’est fié le Courtier en douane.
      5. s’abstenir de solliciter et d’embaucher, directement ou indirectement, tout employé du courtier en douane pendant la durée du présent accord ou après sa terminaison.
    2. Le Client déclare qu’il est l’importateur, l’exportateur ou le propriétaire des marchandises pour lesquelles il a retenu les services du courtier en douane, qu’il a les pleins pouvoirs et l’autorité de retenir les services du Courtier en douane, de le désigner comme son mandataire et de lui donner des instructions, et que tous les renseignements fournis au Courtier en douane sont complets, véridiques et exacts; en outre, le Client reconnaît que le Courtier en douane doit pouvoir se fier aux renseignements reçus pour dispenser les services décrits dans les présentes.
    3. Le Client est le seul responsable de :
      1. tout débours effectué par le Courtier en douane au nom du Client;
      2. tout droit de douane, toute amende, toute pénalité, tous intérêts et autres prélèvements imposés par l’Agence des services frontaliers du Canada ou par d’autres ministères pour des marchandises importées ou qui seront importées au Canada, ou exportées ou qui seront exportées du Canada par le Client;
      3. toute perte ou tout dommage encouru ou subi par le Courtier en douane dans le cadre de la prestation au Client des services décrits dans les présentes.
  6. Devoirs et responsabilités du Courtier en douane
    1. Le Courtier en douane doit toujours dispenser ses services à temps et de manière professionnelle, conformément aux normes de courtage en douane généralement reconnues au Canada et en accord avec les lois et règlements en vigueur au Canada et dans toute province ou territoire du Canada.
    2. Le Courtier en douane et son sous-mandataire, le cas échéant, doivent respecter le caractère confidentiel de tous les renseignements et documents relatifs au Client, et ces renseignements et documents ne doivent être divulgués à l’Agence des services frontaliers du Canada qu’aux termes des lois pertinentes, sous réserve d’instructions que le Courtier peut recevoir du Client au sujet de la divulgation de renseignements et de documents à des tierces parties.
    3. Le Courtier en douane doit prendre toutes les mesures raisonnables pour dispenser ses services conformément aux instructions du Client; cependant, si le Courtier en douane estime raisonnablement qu’il serait préférable, dans l’intérêt du Client, de déroger aux instructions de ce dernier, il a l’autorité de le faire et, ce faisant, sera indemnisé et garanti contre toute responsabilité par le Client.
    4. Pour toute transaction effectuée au nom du client, le Courtier en douane lui remettra un exemplaire des documents de déclaration en détail et des données qui s’y rapportent.
    5. Le Courtier en douane doit rendre compte promptement au Client des sommes reçues, dans la mesure où ces sommes sont :
      1. portées au crédit du Client par le Receveur général du Canada, ou
      2. versées par le Client sous la forme d’avances de fonds décrites au paragraphe 4 des présentes, quand le montant excède les débours exigibles pour les transactions du Client avec l’Agence des services frontaliers du Canada ou tout autre ministère.
    6. Le Courtier en douane ne sera tenu responsable d’aucune erreur de jugement ni de quoi que ce soit qu’il puisse faire ou négliger de faire, ni d’aucun dommage qui s’ensuivrait ou en découlerait, ni d’aucune perte occasionnée par la négligence du Courtier en douane, par un acte de Dieu ou par tout autre acte ou cause échappant au contrôle raisonnable du Courtier en douane, même si ce dernier a été avisé de la possibilité de tel dommage ou de telle perte. Le Courtier en douane ne sera pas tenu responsable d’une absence de prestation de services résultant des modalités d’application des lois du Canada ou de tout autre pays ou d’un changement dans les politiques de l’Agence des services frontaliers du Canada.
  7. Erreurs et omissions, limitation de responsabilité
    Le Client doit signaler par écrit au Courtier en douane toute erreur ou omission dans les documents de l’Agence des services frontaliers du Canada et dans les transmissions de données, aussitôt que possible et en tout cas dans un délai de vingt jours suivant la date de la facture du Courtier en douane pour les services rendus.Sous réserve des dispositions du présent paragraphe et des présentes Conditions types régissant les transactions, y compris mais sans s’y limiter les dispositions du paragraphe 6(f) des présentes, le Courtier en douane ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions qui ne lui ont pas été signalées dans ledit délai de vingt jours. Nonobstant toute disposition contraire figurant dans les présentes ou dans tout autre document existant ou futur, la responsabilité maximale du Courtier en douane s’élève à un montant de cinquante dollars (50 $) par déclaration ou par cas, ou au montant des honoraires de courtage payés au Courtier en douane pour le traitement de la déclaration, selon le plus petit de ces deux montants.
  8. Résiliation
    En cas de résiliation de l’Accord général de représentation et procuration avec pouvoir de désigner un sous-mandataire, et s’il reste des questions à régler au nom du Client pour lesquelles le Client a retenu les services du Courtier en douane et qui seront traitées par celui-ci, ledit Accord général demeurera en vigueur à l’égard desdites questions jusqu’à ce que celles-ci aient fait l’objet d’une résolution et que le Client ait versé au Courtier en douane les fonds nécessaires pour effectuer le paiement de tous les comptes en souffrance, y compris tous les honoraires et débours, à l’Agence des services frontaliers du Canada et aux autres parties.
  9. Lois applicables
    L’Accord général de représentation et procuration avec pouvoir de désigner un sous-mandataire ainsi que les présentes Conditions types régissant les transactions sont régis et interprétés par les lois de la province de l’Ontario et par les lois du Canada applicables. Les parties aux présentes reconnaissent sans réserve ni condition la juridiction des tribunaux de la province de l’Ontario et de toutes les instances habilitées à entendre un appel de tels tribunaux.
  10. Autonomie des clauses
    Chacune des clauses des présentes Conditions types régissant les transactions est et doit être considérée comme distincte et séparable et si, pour une raison quelconque, une disposition ou une partie desdites clauses est jugée inapplicable, les autres dispositions et clauses des présentes Conditions types demeureront pleinement en vigueur.

Transit international canadien

Nous livrons nos services de transit international conformément aux Conditions générales de l’Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC). Cliquez ici pour lire ces conditions dans le site de l’ATIC.