Avis de décisions finales de l’ASFC sur certaines résines de polyéthylène téréphtalate

Le 14 février 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié un avis de décisions finales et a clôturé l’enquête en subventionnement sur certaines résines de polyéthylène téréphtalate (résines PET) à l’égard des marchandises exportées d’Oman (Oman) par Octal et du Pakistan par Novatex, ainsi qu’à l’égard des marchandises originaires ou exportées du Pakistan par tous les autres exportateurs, puisqu’il a été déterminé que les montants de subvention sont minimaux.

L’ASFC a également rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certaines résines PET originaires ou exportées de la Chine, de l’Inde, d’Oman et du Pakistan, et une décision définitive de subventionnement à l’égard de certaines résines PET originaires ou exportées de la Chine et de l’Inde.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 16 mars 2018.

Des droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations de marchandises faisant l’objet de dumping ou subventionnées, originaires ou exportées de la Chine, de l’Inde, d’Oman et du Pakistan, jusqu’à ce que le TCCE termine son enquête et rende une décision.

Cependant, à compter du 14 février 2018, les droits compensateurs provisoires sur les marchandises exportées d’Oman par Octal et exportées du Pakistan par Novatex et originaires ou exportées du Pakistan par tous les autres exportateurs ne seront plus imposés. Tous les droits compensateurs provisoires ou cautions payés seront restitués.

Les marchandises faisant l’objet d’une enquête sont décrites comme de la résine de polyéthylène téréphtalate (résine PET) d’une viscosité intrinsèque d’au moins 0,70 décilitre par gramme, mais pas plus de 0,88 décilitre par gramme, y compris la résine PET contenant plusieurs additifs introduits dans le procédé de fabrication, ainsi que des mélanges de résine PET vierge et de résine PET recyclée contenant une teneur en résine PET vierge de 50 % ou plus en poids, originaires ou exportées de la République populaire de la Chine, de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman et de la République islamique du Pakistan.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros du SH suivants : 3907.61.00.00, 3907.69.00.10 et 3907.69.00.90.

Les codes SH sont fournis à titre de référence seulement. Consultez la définition des produits pour obtenir des renseignements définitifs sur les marchandises en question.

L’avis de décisions finales de l’ASFC est publié sur le site Web de l’ASFC.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera affiché d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes Livingston.